Réformes et garantie de maintien de rémunération

GROUPE DE TRAVAIL MINISTERIEL DU 27 JUIN 2005

Cette réunion, faisant suite à celle du 30 mai dernier sur le même thème, était présidée par Jean BASSERES, Secrétaire général du MINEFI. Elle avait pour but de définir le champ d’application de cette nouvelle mesure ministérielle, consistant à garantir le maintien du niveau de rémunération à tout agent subissant une mobilité non désirée, dans le cadre d’une réforme ministérielle, à l’instant T.

M. BASSERES a précisé qu’il s’agissait là d’une novation forte et que le dispositif qu’on allait mettre en place avait vocation à être pérenne. Ce dispositif doit donc être clair et lisible, d’où la nécessité de lister d’une manière exhaustive les faits générateurs ouvrant droit à la mesure. M. BASSERES a indiqué toutefois que cette mesure n’était pas conçue pour gommer les écarts de régimes indemnitaires au sein d’une même direction financière. Ce problème est réel mais ce n’était pas le sujet du jour.

Les organisations syndicales ont fait remarquer que les suppressions d’emplois budgétaires n’étaient pas toujours liées directement à des réformes mais n’en entraînaient pas moins des mobilités non désirées. M. BASSERES a été sensible à cette remarque. Il s’est déclaré ouvert à étudier la problématique des suppressions de postes budgétaires et la possibilité d’étendre le champ de la nouvelle mesure ministérielle aux cas de mobilités générés par ces suppressions d’emplois. Il a demandé à chaque direction financière de recenser très précisément et très rapidement les divers cas de figure pouvant se présenter.

Une indemnité différentielle sera donc calculée et versée chaque mois à tout agent touché par la suppression de son poste afin de lui maintenir son niveau de rémunération. Cette indemnité s’éteindra progressivement à mesure que l’évolution de l’agent dans sa carrière (avancement de grade ou d’échelon) lui permettra de rattraper le niveau en question.

Se pose dès lors le problème des modalités de calcul de cette indemnité. Quels éléments y fait-on entrer en ligne de compte ? La NBI est particulièrement litigieuse. D’une direction à l’autre, ses modalités d’attribution varient. En Douane, la NBI est versée à des agents exerçant des fonctions particulières. A la Comptabilité Publique, elle bénéficie aux agents exerçant en zones à vie chère. M. BASSERES estime normal de compenser la perte d’une NBI fonctionnelle (ex : un maître-chien dont le poste serait supprimé) mais pas celle d’une NBI géographique (un agent du Trésor devant quitter la région PACA par exemple). Pour la CFTC, il n’y a pas lieu d’établir de subtils distinguos entre l’un ou l’autre type de sujétion, toute perte doit être compensée dès lors que le principe de compensation est décidé.

M. BASSERES a évoqué le cas de la DGI où un dispositif existe déjà dans le cadre de la fusion des CDI avec des recettes des Impôts. Le dispositif ministériel succédera et se substituera au dispositif directionnel.

Le Secrétaire général a terminé en rappelant que la mesure serait mise en place à compter du 1er juillet 2005, sans effet rétroactif sur les réformes passées. Toutefois le cas particulier de la Douane sera traité différemment, car des réformes y sont actuellement en cours et ce qui se passera après le 1er juillet 2005 ne fera que poursuivre une même réforme engagée antérieurement : ainsi, pour la Surveillance, la Garantie, pour lesquelles les réformes sont en cours de déroulement, il n’y a pas de raison de distinguer les agents dont le poste aura été supprimé avant ou après le 1er juillet 2005.

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