Garanties de rémunération

Groupe de travail
« garantie de maintien de rémunération » du 14 octobre 2005

Réunion présidée par M.BASSERES, Secrétaire général du ministère entouré de représentants des directions du ministère.

1 - Bénéficiaires du dispositif :

Principe proposé :

Tout agent titulaire amené à changer de poste dans le cadre d’un abandon de mission ou d’une réforme se traduisant par la suppression, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d’un ou plusieurs services ou parties de services, ou à la suite de la suppression de son emploi, et verrait sa rémunération réduite.

Les agents des catégories B et C qui cessent d’exercer leur métier informatique avec l’accord de l’administration et pour lesquels le versement d’un pécule était prévu pourront, s’ils le souhaitent, opter pour le présent dispositif.

Débats :

Certains ont indiqué que de toutes les manières, l’installation d’une indemnité différentielle qui est l’outil de la garantie de maintien, fera perdre au bout du compte de l’argent aux agents qui n’ont rien demandé. L’administration a rappelé que ce dispositif est unique dans l’administration et qu’il a le mérite d ‘exister, car la garantie n’est pas un droit.

Concernant les personnels informatiques, il s’agit bien d’un choix de la part de l’agent : le pécule ou l’indemnité différentielle.

2- Modalités du maintien de rémunération

Principe proposé

Calcul de l’indemnité qui intègre :

Perte de toute indemnité accessoire sauf celles liées à l’intéressement ou à la modulation individuelle.
Perte de l’indemnité forfaitaire de déplacement.
Perte de la NBI, sauf quand elle compense une sujétion liée à une localisation géographique, à condition que la sujétion demeure.
Pertes liées à des conditions particulières d’exercice ( heures de nuit, dimanches, etc...) ; elle est calculée sur la moyenne constatée au cours des 12 derniers mois.

Evolution :

Elle se réduit au fur et à mesure des gains résultant d’un changement de corps, des gains indiciaires qui résultent d’un avancement de grade, à la date d’effet de cet avancement et des gains indemnitaires qui résultent d’un changement de fonction.
La revalorisation du point fonction publique et du point ACF, ne sont pas pris en compte dans la réduction de l’indemnité.
Le premier changement d’échelon, à compter du changement de poste de l’agent ne vient pas en réduction de l’indemnité.

Fin du versement :

Il s’interrompt quand l’agent bénéficiaire obtient une mutation pour convenances personnelles.

Débats :

Sur l’assiette de l’indemnité, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, à la demande des organisations syndicales, il y aura des réunions directionnelles.
Par ailleurs, il est demandé et accepté que le « premier changement échelon » soit transformé en « premier avancement d’échelon » afin d’éviter toute confusion.
Enfin, l’administration malgré des demandes réitérées refuse d’inclure le problème des CCV dans ce dispositif, car ceux-ci bénéficient déjà d’un dispositif qui leur est propre.

3-Date d’application

Principe : Il s’applique à compter du 01 07 2005 avec effet rétroactif à cette date ; les dispositifs antérieurs demeurent sauf pour les agents des surveillances de la douane et de la garantie des métaux précieux qui bénéficient de ce dispositif à titre rétroactif.

Débats :

Les organisations demandent s’il existe un lieu ou instance de recours ; l’administration propose que soit crée un comité de suivi directionnel.

4-Accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique

Principe : Chaque agent perçoit une indemnité qui varie selon s’il y a mutation avec ou sans changement de résidence familiale, mais aussi en fonction du nombre d’enfant à charge.
Cependant, dans le cas des couples mariés, concubins ou pacsés, un seul agent perçoit la totalité de l’indemnité, le second ne percevant que 20% de celle-ci.

Débats :

Cela provoque une hostilité de principe à cette proposition et il est demandé que ce système soit amélioré ; l’administration précise qu’elle va bien au-delà de ce que préconise le ministère de la fonction publique, qu’elle verra si elle peut aller au-delà de 20% mais sans laisser trop d’illusions. D’autre part, il convient de bien définir ce que recouvre la notion de résidence géographique.
Enfin, le Secrétaire général indique qu’il soumettra le texte à la signature des fédérations ministérielles ; les organisations siégeant au CTPM à l’exception de la CFDT prête à signer, mais pas à signer un accord minoritaire, refusent le principe d’un document signé.
Ils demandent que ce texte soit soumis au CTPM, ce que n’exclut pas le Secrétaire général, mais en souhaitant que si le texte convient, les fédérations votent OUI au lieu de s’abstenir comme c’est la coutume.

Pour la CFTC, ce dossier qui comporte des imperfections permet cependant dans une période de réformes qui touchent toutes les administrations du MINEFI, de prévoir un dispositif prévoyant les conséquences pécuniaires des restructurations. Il conviendra cependant d’être vigilant afin que toutes ces règles s’appliquent pleinement dans chaque administration.

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