Notation : la CFTC FINANCES rencontre la DPMA

NOTATION : « ON TRAVAILLE A L’ENVERS »

Un nouveau système de notation a été laborieusement mis en place cette année au MINEFI. Ce système reposait sur un décret Fonction Publique interministériel qui s’imposait à tous les ministères. Devant les difficultés et les mécontentements rencontrés, une étude de la situation a été commandée à Mme LAJOUMARD, inspectrice générale des Finances. La CFTC-Finances a rencontré le 26 octobre Mme LAJOUMARD, qui nous a fait part de conclusions étonnantes.

Premier constat : le décret fait l’unanimité contre lui. Pas seulement au MINEFI mais dans les autres ministères également. Le principe consistant, non pas à noter en fonction de la valeur des personnes, mais à répartir des enveloppes de notes, avec des quotas de bonifications prédéterminés, constitue l’aberration de fond ; la CFTC l’avait d’ailleurs dénoncé d’entrée.

Outre les disfonctionnements qu’on pouvait en attendre, d’autres effets secondaires nuisibles, comme l’effet papillon, ont surgi. « On travaille à l’envers », a résumé à juste titre Mme LAJOUMARD. « Etait-il nécessaire, a-t-elle ajouté, de se jeter dans cette réforme sans avoir en tête des prospectives de gestion des ressources humaines ? »

La déclinaison du décret s’est fait selon le circuit classique : arrêté, circulaire. Mme LAJOUMARD a stigmatisé dans ce circuit un grand formalisme et très peu de marges de manœuvres pour les services. Le décret, au fond, péchait par une grande lacune : il ne disait pas à quoi servaient exactement l’évaluation, ni la notation. Et sur ces points, a ironisé Mme LAJOUMARD, le MINEFI a manqué d’imagination.

Non content d’appliquer le décret, le MINEFI s’est rajouté des contraintes dont il aurait pu se dispenser. La circulaire d’application ministérielle, en effet, a lié automatiquement l’exercice de notation et celui d’évaluation. Il est le seul dans ce cas. MM. MER, ministre de l’époque, et PARINI, DPMA, ont inventé ces contraintes que le décret ne prévoyait pas.

Les autres ministères ont choisi de dissocier les deux exercices : en clair, ils ont, intelligemment, mis l’accent sur l’évaluation, au sens où celle-ci permet d’évaluer les compétences de la personne, ses attentes, afin de lui permettre d’orienter au mieux sa carrière vers le poste qui lui convient et qu’elle pourrait occuper ; l’attribution d’une note n’ayant rien à voir, faisant l’objet d’un exercice séparé, plutôt considéré comme un « mal nécessaire ».

Au MINEFI, le brouillage entre les notions d’évaluation et celle de notation l’a emporté, puisque évaluateurs et notateurs se sont retrouvés dans bien des cas être la même personne : le supérieur hiérarchique direct. Seuls la DRIRE et l’INSEE ont choisi de ne pas respecter la lettre de la circulaire ministérielle et de séparer évaluation et notation. Evaluateur et notateur étaient deux personnes distinctes.

Dans les quatre autres grandes directions financières - DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF - l’application à la lettre de la circulaire a conduit à des impasses, voire à des interprétations divergentes en fonction de la culture de chaque direction. Dans tous les cas, l’évaluateur et le notateur étaient la même personne.

A la DGCCRF, il y a pu y avoir présence d’un représentant syndical lors d’entretiens d’évaluation, ce qui était interdit par le cadrage ministériel. A la CP, certains entretiens ont été conduits en présence d’une troisième personne - en général l’adjoint de l’autorité évaluatrice - ce qui était tout aussi contraire au cadrage préconisant la confidentialité.

A la CP encore, on a rajouté des variantes aux 4 critères prévus pour la notation - sous couleur d’ « enrichir » celle-ci. A la DGI, on n’a pas retenu l’application de la « note d’alerte » à - 0,01 point. On passait directement, en négatif, à la note pénalisante.

Au niveau du déroulement des opérations de notation, la DGDDI s’est fait copieusement épingler pour n’avoir mis en place aucune dématérialisation. D’où une somme de travail et un volume de papier de papier brassé pharamineux, pour les évaluateurs notateurs. La Douane est certainement la direction qui a le plus souffert, en raison de son retard en logistique informatique. Aucun recoupement virtuel n’a été fait avec les services de ressources humaines.

Il n’est pas certain que la Douane pourra assumer cette charge dans les mêmes conditions l’année prochaine. La DGCP est la plus avancée, qui a mis en place un logiciel spécialisé (EDEN) permettant aux notateurs et aux agents notés de tout saisir par informatique. La DGI en étant pour sa part à un stade intermédiaire.

La notion toute nouvelle d’objectifs a entraîné de fortes confusions dans l’esprit des personnels. Les agents des Douanes interrogés ont assimilé totalement les objectifs à la notation. Pour eux, s’ils n’ont pas obtenu la note espérée, c’est qu’on leur reproche de ne pas avoir rempli leurs objectifs. Ce n’est pas du tout le cas : c’est simplement que les quotas ne permettaient pas d’attribuer autant de bonnes notes qu’il y avait de bons agents.

Mais sur ce sujet, rien n’était clair ni explicite au départ, ni pour les notateurs, ni pour les notés. Les objectifs sont en réalité censés faire partie de l’évaluation (dans le cadre de l’entretien) mais être indépendants de la note finale attribuée.

A la DGCP, plus mature, les objectifs ont été mieux perçus, et ont surtout fait l’objet d’une définition davantage qualitative que quantitative. A la DGI, le syndicat majoritaire (SNUI) a copieusement relayé l’idée que les agents seraient désormais notés sur leurs objectifs et leurs résultats, entretenant ainsi le brouillage.

Notes négatives : la circulaire ministérielle en prévoyait un emploi « parcimonieux ». A la CP et à la DGI, 0,5% des agents en ont fait l’objet. Ce pourcentage monte à 1% pour les cadres A.

Obligation d’assister à l’entretien d’évaluation : la circulaire, là encore, était floue : « Les agents feront l’objet d’un entretien... ». Les directions en ont déduit qu’il s’agissait d’une obligation statutaire. De ce fait, les agents refusant d’assister à l’entretien ont pu faire l’objet de pénalisations au niveau de la notation. 11% des agents de la DGDDI ont refusé d’assister à l’entretien (c’est énorme !) ; 7% à la DGI, 6% à l’INSEE. Il faut noter, à la DGI, une forte pression syndicale du SNUI incitant les agents à boycotter l’entretien.

Mme LAJOUMARD a relevé une corrélation entre temps partiel et pénalisation au niveau de la notation, d’autant plus forte qu’on monte dans la hiérarchie des grades. C’est implicite en général, mais se distingue au niveau de la case « implication professionnelle ». Ce sujet mériterait à lui tout seul, pense Mme LAJOUMARD, un bilan statistique détaillé pour mettre en évidence l’anomalie.

Entre 2004 et 2005, les recours de notation ont été, en pourcentage, multipliés par 2 à la Douane (de 3% à 6,2%) ; par 3 à la DGCP (de 0,6% à 2,1%) ; par 4,5 à la DGI (de 1,5% à 6,9%). Les cadres A sont majoritaires dans ce domaine (10% des A de la Douane ont fait un recours, 8,6% à la DGI). Cela s’explique sans doute par une inquiétude plus forte des A relativement à leur déroulement de carrière.

A l’INSEE et à la DGCCRF, cette réforme de la notation s’est trouvée noyée dans d’autres réformes managériales en cours et les agents sont demeurés assez fatalistes, estimant que la nouvelle notation concourait à une logique globale de recadrage, sans bien comprendre laquelle.

D’une manière générale, Mme LAJOUMARD a relevé une déception forte des agents, qui attendaient davantage de ce nouveau système. Les agents espéraient un rajeunissement, une dynamique neuve qui prendrait mieux en compte la personne dans ses contraintes au travail.

Ces espérances ont été déçues par le formalisme du système, la rigidité des quotas et du principe de répartition. Le mot qui revient le plus souvent est la sensation d’injustice. Tout le monde la ressent : aussi bien ceux qui estiment avoir été mal notés, que ceux qui ont obtenu une bonne note. Ces derniers sont conscients qu’ils font l’objet d’un choix sur des critères discutables, qu’on déshabille Pierre pour habiller Paul, et ils se sentent un peu honteux d’être les élus d’un système insatisfaisant. Frustrations et aigreurs de toutes parts donc.

La DGI est la direction où les agents ont le plus perdu leurs repères, et comparent le nouveau système à l’ancien, plus lisible pour eux. En Douane et à la CP, les quotas sont très mal perçus. Les agents ont la sensation que s’ils avaient été dans un autre service, ils auraient, à valeur égale, obtenu davantage. Cet effet de répartition pose donc un véritable problème (on aurait pu s’en douter !). Cependant à la CP, où il y a eu davantage de formation et de communication orale, la « pilule » est mieux passée.

Dernier point d’ambiguïté, et non des moindres : quel est le rôle de la notation dans l’évolution de carrière ? (tableaux d’avancement, listes d’aptitude...).

Normalement, note et avancements au choix devraient être indépendants ; dans la pratique, il faut bien reconnaître que, selon les directions, les CAP prennent en compte les notes pour faire leurs sélections d’agents sur dossiers. Or, la circulaire ministérielle prohibait la rotation d’une année sur l’autre pour la note maximale : en clair, les agents qui récoltaient 3 mois une année, devaient les récolter toutes les années suivantes. Et les autres agents, jamais.

L’esprit du texte, très nettement, visait à dégager du lot, une fois pour toutes, les 20% de « super-agents » supposés tels. Cette disposition à la limite du scandaleux est non seulement dévalorisante, mais de surcroît irréaliste, et de nature à compromettre les avancements de carrière pour beaucoup d’excellents agents. Là encore, une clarification s’impose, ainsi qu’un bon coup de balai.

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Perspectives d’évolution

Deux hypothèses sont en présence :

1 /soit l’on reste dans le cadre du décret, et au niveau du Ministère et des directions on essaie d’assouplir les règles en gestion.

Dans ce cas, Mme LAJOUMARD préconise :

  de rétablir davantage de variantes dans les notes (réintroduire des + 0,03, + 0,04, + 0,05...) qui n’apporteront rien de plus en matière de réductions d’ancienneté, mais feront plaisir aux agents (bricolage et illusion d’optique, pour la CFTC !)
  de rétablir une rotation des notes donnant droit à réduction d’ancienneté (personne n’est propriétaire de sa note !)
  de clarifier de manière lisible le rôle ou l’absence de rôle de la notation dans l’évolution de carrière
  de redéfinir ce que sont l’évaluation, la notation, les objectifs... indépendamment les uns des autres
  d’alléger matériellement l’exercice (dématérialisation, recoupement avec les dossiers informatisés).

2/ soit on reconnaît l’ineptie du décret et celui-ci explose : on reprend tout à zéro.

La CFTC-Finances préfèrerait cette solution qui aurait le mérite de la clarté. Mme LAJOUMARD estime que la Fonction Publique ne mettra guère d’empressement à revoir l’intégralité de sa copie (c’est quand même vexant pour les concepteurs !). Cependant, un espoir se profile : le nouveau directeur de la Fonction Publique se trouve être l’ancien directeur de l’Intérieur. Or c’est précisément ce ministère qui a dénoncé avec le plus de virulence les absurdités du décret.

Mme LAJOUMARD présentera son étude et ses conclusions au Ministre dans un très proche avenir. Personne ne peut, à ce stade, prédire ce qu’il en fera. Mais la CFTC approuve cette initiative de l’administration qui, pour une fois, se lance dans l’étude des incroyables différences culturelles d’une direction financière à l’autre, et accepte, en tout cas dans le principe, de procéder à son autocritique.

La CFTC souhaite désormais que l’administration tire toutes les conséquences de ses erreurs sur un sujet aussi capital pour le bien vivre des agents du MINEFI.

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