Agents des mutuelles

Réunion DPMA/Fédérations syndicales du lundi 7 novembre 2005
CADRE D’ACCUEIL EN DETACHEMENT
DES AGENTS MIS A DISPOSITION AUPRES DES MUTUELLES

Contexte

Obligation de mise en conformité avec les règles de concurrence (droit communautaire) pour le 31 décembre 2005, mise en place effective au 26 mars 2006 (abrogation de l’arrêté CHAZEL) dernier délai.

Position DPMA

Pour le DPMA l’objectif est clair : faire en sorte qu’en 2006 les mutuelles puissent continuer à fonctionner. « Le dispositif qui va être mis en place est transitoire, au delà de 2006 personne ne sait ce qui se passera. Actuellement pas de « visibilité » pour après 2006 : les solutions s’imposeront à nous...Les discussions sont poursuivies par le Secrétariat Général au niveau communautaire. »

Position parité syndicale

Les organisations syndicales ont attiré l’attention de la DPMA sur le fait que c’est l’avenir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires qui est en jeu. Elles ont demandé un point précis sur les moyens alloués aux mutuelles et l’ouverture de négociations au niveau fonction publique et avec « Matignon ». En outre, elles trouvent qu’il y a trop de risques pour les agents à accepter la procédure de détachement.
Cadres

Des conventions devront être signées, avec la DPMA et avec chaque direction détachant des personnels : nécessité de connaître la liste des agents détachés pour transfert des crédits correspondants. Les dispositions de ces conventions s’appliqueront également aux futurs détachements (après 2006).

Examen du document « accueil en détachement des agents mis à disposition des Mutuelles »

Les demandes de détachement
« ... Les agents seront détachés sur des emplois de contractuels de droit privé. ... »
Seuls pourront être détachés, sur leur demande, les agents exerçant 100 % de leur temps de travail (qu’il soit partiel ou non) au bénéfice de la mutuelle. Les agents partageant leur temps de travail (qu’il soit partiel ou non) entre une mutuelle et un service du MINEFI resteront mis à disposition.
Les agents qui ne seront pas détachés, et ne pourront donc pas rester mis à disposition, seront réintégrés d’office, au plus tard au 1er avril 2006.
Rémunérations

« ... La rémunération ... prendra en compte l’évolution des mesures générale de la fonction publique. ... Le bénéfice de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) est en revanche suspendu... »

Le changement de position administrative sera neutralisé en ce qui concerne la rémunération nette (traitements et prime). En ce qui concerne l’IMT son montant est pris en compte dans le calcul de la rémunération nette versée : il n’y aura donc pas de perte.

Relations hiérarchiques
« ... L’agent demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d’origine... »
Pas de commentaires.
Evaluation-notation
« ... est assurée par le chef de service de l’organisme d’accueil qui propose une note. La note définitive est assurée par l’administration d’origine. »
Les règles sont les mêmes qu’en position de mise à disposition : les agents peuvent faire des recours en CAP, rester élus en CAP (dans 1 seule CAP). Les personnels détachés sur des contrats de droit privé sont tous soumis aux mêmes règles : ils sont électeurs et éligibles aux CAP nationales.

Règles d’avancement
« ... peuvent concourir aux avancements de grade et de corps dans les mêmes conditions que les autres agents de leur administration d’origine... »
En cas de réussite à un concours :
dans un autre corps ð réintégration au MINEFI,
dans un autre grade ð maintient en poste à la mutuelle.
Pour les inscriptions aux concours internes en 2006 : le temps effectué dans une mutuelle sera considéré comme « temps de service public », mais pas au-delà de 2006.

Conditions de réintégration
« A la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine... »
La réintégration sera faite sur un emploi correspondant au grade. Pour les fonctionnaire de la DGCP la réintégration s’effectue à la résidence (département). Les règles sont les mêmes en cas de réintégration anticipée.

Droits à congés
Congés annuels
« Les agents détachés bénéficient des congés selon les règles de droit privé... »
Perte du bénéfice des différents binômes et donc de jours de congés. Négociations à mener avec la mutuelle dans un cadre qu’elle fixera.

Congés maladie
« Les règles de droit privé s’appliquent... »
Mais engagement des mutuelles à maintenir les règles actuelles.

Action sociale
« Les agents détachés ont accès aux prestations d’action sociale... aux conditions de droit commun... »
Il a été demandé de vérifier et préciser la notion de « droit commun ».

Retraites
« ... le fonctionnaire détaché paie la retenue ... de son corps d’origine..., ... continue également à bénéficier du régime de retraite additionnelle obligatoire de la fonction publique... »
Pas de commentaires.

Les agents concernés devaient faire connaître leur décision pour le 30 novembre 2005.

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