CNAS : nouveau statut des associations

CNAS DU 18 NOVEMBRE 2005

SCHEMA PROPOSE PAR LA SDPSCT

Le schéma suivant convient au Conseil d’Etat puisqu’il permet de remplir les conditions d’autonomie requises : trois instances d’orientation et de conseil,
absence de liens hiérarchiques entre le président et les agents attribuant les subventions,
définition des bénéficiaires des prestations,
représentation des usagers (en général agents du MINEFI).

SCHEMA PROPOSE PAR DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Les deux OS concernées souhaitaient ouvrir une discussion sur leur projet commun, mais ce projet n’est pas recevable puisqu’il aboutirait à la création de fait d’un CE (représentativité majoritaire des représentants du personnel à 51 %), ce qui n’est pas possible dans la fonction publique.

ETUDE DES TABLEAUX DE PRESENTATION DES INSTANCES CREEES

Assemblée générale
Les débats portent essentiellement sur les personnes qualifiées représentant la CFTC, la CGC et l’UNSA. Dans le projet présenté par la SDPSCT ces personnes qualifiées avaient voix délibérative mais devant l’opposition formelle de certaines OS, dont une conteste la présence même de ces personnes, leur voix sera uniquement consultative.

Comité de direction (ou conseil d’administration, ou directoire)

La proposition initiale faite en GT du 31 mai 2005 est modifiée : cette instance ne comprendra pas les chefs de services ou directeurs. Elle sera composée du président, du vice-président et du trésorier. La parité syndicale est opposée à l’élection du vice-président « parmi les représentants des usagers ».

Conseil de surveillance
La composition de cette instance donne lieu à de nouveaux débats : la SDPSCT propose 4 représentants des OS qui elles en souhaitent 7 « avec une représentativité tenant compte des élections professionnelles ».
Décisions finales concernant ces trois instances en CNAS le jeudi 8 décembre 2005.

Statut des personnels

La parité syndicale fait part des inquiétudes persistantes des agents quant à leur avenir, surtout depuis qu’ils ont connaissance du nouveau statut des collègues travaillant dans des mutuelles et qui seront détachés sous contrats de droit privé.

L’administration est rassurante : la situation des personnels des mutuelles n’est pas comparable avec celle des personnels des associations. Le contexte est complètement différent : les associations sont « opérateurs de l’état » alors que les mutuelles travaillent pour des adhérents qui versent une cotisation volontaire pour bénéficier de prestations. Des détachements dans ce cadre seraient incohérents.
En ce qui concerne les salariés de droit privé il ne sera pas nécessaire de rédiger de nouveaux contrats.

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