Tout sur les négociations du 19 janvier 2006

COMMUNIQUE DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES CFTC

Après l’échec de la séance du 12 janvier, le 19 janvier s’est déroulée une nouvelle réunion de négociation. Cette séance de négociation a débuté à 14h 30 pour se terminer à 1h 45 du matin le 13 janvier. A l’issue de cette séance, deux documents concernant l’organisation statutaire et l’action sociale ont été validés. Pour ce qui concerne la hausse de la valeur du point d’indice fonction publique au titre l’année 2006, la proposition du ministre n’a pas évolué depuis le 12 janvier : soit 0,5% au 1er juillet 2006.

Les organisations syndicales : CGT, FO, FSU et CGC faisant toujours d’un préalable la négociation de la valeur du point d’indice se sont exclues d’elles-mêmes de toute la négociation. Elles ont donc quitté très rapidement celle-ci.

La CFTC (s’est sa raison d’être) n’a jamais refusé de négocier. En conséquence, nous avons négocié tout ce que l’on a pu améliorer. Les volets « social » et « statutaire » ont été fortement influencés par la CFTC, lors de la négociation, et nous avons obtenu de sensibles amélioration par rapport aux propositions initiales qui, elles-mêmes, reprenaient nombre de nos revendications. En conséquence, l’appréciation est positive sur leurs contenus.

Volet social - Du positif

Depuis sa prise de fonction, le ministre de la fonction publique avait la volonté d’améliorer l’action sociale au sein de la fonction publique. La CFTC avait indiqué qu’elle avait de nombreuses propositions dans ce domaine pour « dépoussiérer » l’organisation de celle-ci.

Ainsi, nous souhaitions une simplification des procédures, une validation juridique de l’action sociale, l’amélioration du montant de certaines prestations et enfin de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005.

Le document cadre proposé à la négociation reprenait un certain nombre de nos préoccupations :

  Prise en charge de frais de garde dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU).

  Optimisation du parc de réservations de place en crèches.

  Création de place de crèche.

  Optimisation du parc de réservation de logement locatifs.

  Amélioration de l’aide à l’installation des jeunes agents.

  Aide au financement du dépôt de garantie.

  Revalorisation de l’indemnité de déménagement.

  Revalorisation des indemnités kilométriques.

  Aide aux transports collectifs.

  Amélioration de la gestion de la restauration inter administrative.

  Définition d’un cadre réglementaire de l’action sociale.

Lors de la négociation du 19 janvier en plus des dispositions déjà contenues dans le document cadre, nous avons obtenu :

  Une amélioration du montant d’intervention sur les CESU - 100 € de plus pour les ménages ayant un revenu annuel inférieur à 30 000 € (600 € au lieu de 500 €)

  Une amélioration de l’aide à l’installation des jeunes agents, avec la suppression du plafond indiciaire de 443, l’instauration d’une AIP à 350 € sur le reste du territoire qui s’ajoute à celle déjà existante pour l’Ile de France, PACA et les ZUS. Enfin, l’AIP sera éligible à partir d’un déplacement d’au moins 70 km.

  Un accord pour engager une réflexion sur une simplification des modalités de calcul de l’indemnité de déménagement (revoir la formule de calcul).

  Qu’un bilan soit fait de la situation des agents n’ayant pas accès aux restaurants inter administratif et l’étude d’un conventionnement avec des structures privées.

  Un accord pour mener une réflexion, en 2006, sur les modalités d’attribution du supplément familial de traitement.

  Un accord pour constituer un groupe de travail, dès février 2006, sur la protection sociale complémentaire des agents.

Enfin, afin de s’assurer qu’aucune fonction publique ne soit exclue des discussions concernant l’action sociale, nous avons obtenu qu’une réflexion soit engagée pour envisager la création d’un comité d’orientation inter fonction publiques sur l’action sociale. En effet, compte tenu de la diversité juridique des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et santé) il est nécessaire d’avoir un suivi pour assurer, dans la diversité, une mise en œuvre effective de l’action sociale.

Volet statutaire - du positif

En 1990, la CFTC avait été signataire d’un accord, dit « Durafour » qui réorganisait l’ensemble de la grille fonction publique (accord signé par CFTC, CFDT, UNSA, CGC).

Depuis, la fonction publique a continué d’évoluer. Ainsi, la CFTC a régulièrement indiqué aux ministres successifs, depuis une dizaine d’année, de la nécessité de revoir l’organisation de la grille. Nous avons conscience du coût budgétaire d’une telle réforme en profondeur et donc que celle-ci doit être étalée dans le temps.

La CFTC, dans un souci d’équité, a régulièrement demandé de traiter en priorité les plus basses catégories de la fonction publique. Ainsi, elle a été favorable aux mesures indiciaires pour traiter le bas de la grille fonction publique suite aux augmentations du SMIC, plutôt que de mettre en œuvre l’indemnité différentielle. Le précédent ministre de la fonction publique, Renaud Dutreil, avait accédé à notre demande en 2004 et 2005. En 2005 il a été nécessaire de fusionner les échelles E2 et E3 ce qui nécessitait de revoir l’organisation de la catégorie C.

En conséquence, et dans la continuité de notre préoccupation de traiter en priorité les plus basses catégories, la CFTC avait demandé à Christian Jacob, actuel ministre de la fonction publique, de tirer les enseignements de la fusion des échelles E2 et E3 en réorganisant la catégorie C.

La CFTC avait proposé de substituer aux échelles actuelles, deux échelles linéaires avec un débouché en catégorie B pour les maîtres ouvriers dans la fonction publique de l’Etat.

Après discussion et négociation nous avons obtenus :
La création de quatre niveaux qui sont maintenant tous des grades d’avancement. Ce qui n’était pas le cas de l’ancienne organisation. NEI et MOP étant des grades fonctionnels.

Ceci veut dire que tout agent de la catégorie C peut maintenant (suivant les règles d’avancement) espérer accéder à l’indice majoré 415. Dans chacun des grades est rajouté un onzième échelon. De 17 points d’indice en E3 (+ 76 €), 16 points d’indice en E4 (+72 €), 13 points d’indice en E3 (+58 €). NEI et MOP n’existent plus, il est créé une échelle E6 avec un nouvel échelon fonctionnel à 429 (+63 €).

Pour améliorer les débouchés en catégorie B, la CFTC a obtenu, lors de la négociation du 19 janvier, le passage de 20% à 40% du taux de promotion interne.

Le ré haussement du bas de la catégorie C rendait nécessaire de revoir le bas de la catégorie B. La CFTC a obtenu l’alignement indiciaire du premier grade sur celui du premier grade du corps de techniciens de recherche. Ceci se traduit par des gains indiciaires du 1er au 9ème échelon de 4 à 16 points d’indice (soit de + 18 € à + 71 € par mois).

Enfin, pour les agents de la catégorie A qui plafonnent depuis au moins 5 ans au dernier échelon de leur corps, une prime de 700 € annuel leur sera accordée (équivalent de 15 points d’indice). L’accord prévoit cette prime pendant une période de 3 ans.

A cette occasion nous rappelons que la CFTC avait obtenu de Renaud Dutreil, en 2005, une réorganisation, sous certaines conditions, du corps des attachés d’administration en deux grades.

Toujours dans notre souci de défendre les personnels les plus vulnérables dans la fonction publique, la CFTC a obtenu la transposition des mesures indiciaires de la catégorie C aux agents non titulaires dits « berkaniens » et une réouverture du dossier concernant les conditions de l’indemnisation du chômage des agents non titulaires en fin de contrat.

Dans le but de responsabiliser les acteurs syndicaux qui se sont engagés dans la négociation, la CFTC a obtenu du ministre de la fonction publique qu’un groupe de travail concernant l’organisation du dialogue social et qu’un comité de suivi du volet statutaire soient créé avec les organisations syndicales signataires.

Enfin, le ministre s’est engagé à formaliser et soumettre aux organes consultatifs tous les textes statutaires pour juillet 2006.

Hausse point indiciaire - Rien de nouveau

En fin de négociation, la seule nouvelle proposition concernant la hausse de la valeur du point a été d’ajouter au 0,5% du 1er juillet 2006 évoqué lors de la réunion du 12 janvier, + 0,5% au 1er février 2007.

La CFTC a indiqué au ministre que si elle reconnaissait que des avancées significatives en matière de rémunération avaient été obtenues du fait de la réorganisation de la catégorie C et du 1er grade de la catégorie B, elle ne saurait se montrer satisfaite qu’aucune nouvelle mesure de hausse du point d’indice en 2006 n’ait été proposée.

La CFTC a demandé qu’une nouvelle mesure soit proposée pour l’année 2006. Elle ne se satisfera pas des seuls 0,5% programmés le 1er juillet.

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