Frais de transport hors Ile de France

Accords « Jacob » :
Extension de la prise en charge
des titres de transport hors Ile de France.

Dans le cadre du protocole d’accord conclu par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives le 25 janvier 2006 dont la CFTC, il a été obtenu la prise en charge partielle des frais de transport des fonctionnaires travaillant hors de la région parisienne, selon un dispositif voisin de celui qui s’y pratique. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le nouveau dispositif prévoit la prise en charge, par l’administration employeur, d’une partie du prix des abonnements souscrits par ses agents pour le trajet domicile-travail auprès des réseaux de transport public.

La condition exigée de la part des bénéficiaires est qu’ils achètent un titre de transport de type carte ou abonnement et qu’ils l’utilisent pour leurs déplacements « domicile-travail » mais cette règle pourra être aménagée en fonction des situations locales particulières.
Sont donc exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n’engagent aucun frais de transport.

L’abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique . Le coût du titre s’entend comme étant le tarif public pratiqué par le transporteur.

La part restant à la charge de l’agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond de 103,50€ mensuels.

1. le coût du titre est inférieur ou égal au plafond : l’agent garde à sa charge 50 % du coût du titre soit 51,75€.

2. le coût du titre est strictement supérieur au plafond : l’agent garde à sa charge la différence entre le montant de cette participation et le coût total du titre.

Les modalités de la prise en charge feront l’objet en règle générale d’un versement mensuel à l’agent, liquidé comme les autres éléments de paie, et figurant à ce titre sur le bulletin de paie .

La prise en charge partielle instituée par le présent décret étant liée à l’accomplissement des trajets « domicile-travail », le bénéfice des congés pris pendant une durée supérieure à un mois peut entraîner la suspension de la prise en charge partielle au prorata des jours non travaillés.

Le décret complet et volumineux est disponible sur simple demande de votre part.

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