Garantie de rémunération

La DPMA a réuni le 30 mai 2005 les organisations syndicales sur ce thème d’actualité forte en cette période de réformes multiples et interminables.

Le Ministre des Finances a affirmé sa volonté qu’à l’occasion des diverses réformes administratives, les agents impactés ne soient pas perdants en termes de rémunération.

A l’instigation des organisations syndicales, un état des lieux a été établi, à l’issue duquel il s’est avéré que de nombreux agents victimes de restructurations perdent une partie de leur rémunération, notamment en ce qui concerne les primes et indemnités liées à la fonction. C’est le cas par exemple à la Douane, où les agents de brigades de surveillance supprimées ont pu perdre leur NBI, une partie de leur ACF, des répartitions contentieuses, etc ; on peut aussi citer la réforme de la Garantie où prime de marque, NBI, IFD disparaissent en même temps que les postes supprimés.

Selon le poste de reclassement, les pertes de rémunération peuvent atteindre dans certains cas plusieurs milliers d’euros par an.

Devant ce constat, le Ministre semble disposé à prendre l’engagement que tout agent subissant une mobilité non désirée, dans le cadre d’une réforme ministérielle, ait la garantie d’une mesure individuelle lui permettant, à l’instant T, le maintien de son niveau de rémunération.

Cette mesure prendrait la forme d’une indemnité différentielle mensuelle, sans doute dégressive sur plusieurs années, ou d’un pécule compensant la perte subie.

La CFTC ne peut qu’accueillir favorablement cet engagement ministériel qui, s’il est formalisé par un texte, compensera enfin un vide réglementaire inacceptable. Le préjudice subi par les agents amenés à se déplacer contre leur volonté trouvera un début de réponse formelle au moins sur le plan matériel, ce qui est un minimum.

La CFTC a immédiatement posé la question de savoir si cet engagement aurait un effet rétroactif sur des agents ayant subi des restructurations dans le passé, et jusqu’où on remonterait ; nous avons également demandé pendant combien de temps après la réforme cet avantage serait maintenu aux agents concernés. Mais il semble que nous abordions prématurément les aspects techniques de cette réflexion, qui, nous a-t-on répondu, feront l’objet de groupes de travail ultérieurs. La réunion de ce jour n’avait pour objet que de fixer le principe sur lequel le Ministre semble prêt à s’engager.

Les prochains groupes de travail sur ce thème s’efforceront donc de définir le champ d’application et les modalités de cette nouvelle mesure, dont il est précisé qu’elle ne sera pas exclusive du dispositif d’"accompagnement social" actuellement existant (indemnité exceptionnelle de mutation et complément indemnitaire exceptionnel.

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