Catégorie : Publications

Quand le gouvernement s’attaque à la santé des agents

Après les récentes propositions du ministre visant à réduire drastiquement les droits des agents à bénéficier des autorisations spéciales d’absences (ASA) sur la parentalité et les aménagements horaires qui y sont associés, le gouvernement s’attaque aux droits en santé des agents. L’objectif est clairement avoué : réduire l’absence au travail en limitant les durées des arrêts maladie, durcir le temps partiel thérapeutique ou encore multiplier les contrôles.

Ainsi, le gouvernement envisage de limiter la durée initiale de l’arrêt maladie à 1 mois. Les renouvellements éventuels ne pourront excéder 2 mois, l’employeur conservant la possibilité d’appliquer un jour de carence supplémentaire à chaque prolongement. Le prolongement devra, en outre, être effectué par le médecin prescripteur de l’arrêt initiale sauf s’il s’agit d’un spécialiste, d’un remplaçant ou d’une hospitalisation.

Dès lors que la situation le nécessite, les agents peuvent demander à bénéficier du temps partiel thérapeutique. Ce temps partiel qui permet de se soigner tout en continuant d’occuper son emploi partiellement est actuellement de droit pour les 3 premiers mois. Le gouvernement propose d’instaurer un délai dissuasif d’un mois avant le début du temps partiel thérapeutique pour les agents qui ne se seront pas vu prescrire un arrêt préalable ou de retour d’un congé de maladie ordinaire. Seul point positif à noter, la durée de 3 mois est supprimée, les médecins seront libres de déterminer la durée initiale. L’administration s’octroie le droit de demander l’avis d’un médecin agréé pour accorder ou refuser un temps partiel thérapeutique. Pour la Fédération CFTC Finances, le manque de médecins agréés, qui ne cesse de progresser, rallonge des délais déjà très longs pour obtenir un rendez-vous empêchant par là-même l’agent malade de respecter les délais imposés par l’administration.

Pour finir, le gouvernement prévoit une hausse des contrôles des arrêts maladie par le biais de télécontrôle. Ce contrôle à distance d’un arrêt de travail, accident du travail, maladie professionnelle ou demande d’invalidité a vocation à progressivement être mis en place dans notre ministère. Le médecin vérifiera en visioconférence non seulement la validité de l’arrêt, mais aussi le respect, par l’assuré, des horaires de présence auxquels il est astreint. A sa demande, l’agent pourra toujours rencontrer le médecin en présentiel.

Toutes ces mesures feront l’objet d’une nouvelle réunion préalablement à leur entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026 pour les arrêts maladie.

Pour la Fédération CFTC Finances, après la réduction de 10 % de la rémunération des agents en arrêt maladie, ces nouvelles mesures confirment la politique du gouvernement de réduire les droits des agents.

La Fédération CFTC Finances demande le retrait immédiat de ces mesures et la mise en place de vrais droits pour améliorer la santé des agents. L’administration doit agir sur les causes, et non leurs conséquences, des arrêts maladies en grande partie imputables aux conditions de travail dégradées des agents.

Intelligence artificielle à Bercy : entre expérimentations et inquiétudes

Les expérimentations actuellement conduites au sein des ministères économiques et financiers montrent une volonté d’encadrer les usages, d’accompagner les agents et de rechercher des solutions plus souveraines et sécurisées que les usages individuels et non maîtrisés qui se développent déjà dans de nombreux environnements professionnels. Cela se traduit par la mise en place de l’expérimentation « Assistant IA x Mistral », des dispositifs d’accompagnement et de formation, du recours à des partenaires institutionnels et scientifiques ou l’expérimentation conduite au sein du SRH autour de la plateforme SAFEBRAIN,

La Fédération CFTC Finances salue ces expérimentations effectuées de façon transparente plutôt que de laisser prospérer une utilisation non autorisée d’outils d’intelligence artificielle par les employés, sans l’approbation des services informatiques ou de la direction, posant des risques de sécurité et de conformité communément appelé « shadow IA ».

Mais pour notre Fédération, cette transformation numérique soulève plusieurs enjeux majeurs qui devront être traités avec vigilance.

L’IA doit rester une aide au travail, et non devenir une norme implicite de productivité. En effet, les usages dans notre ministère sont très variés : rédaction de notes, comptes rendus, synthèses documentaires, assistance juridique, cartographie de processus, analyses statistiques ou encore production de contenus administratifs. Or, les premiers retours sur l’IA qui nous sont parvenus font état d’ erreurs dans les analyses statistiques, des références juridiques nécessitant des vérifications systématiques, des comptes rendus pouvant inventer des actions jamais évoquées, des réponses dont la qualité dépend fortement de la précision du prompt et une nécessité quasi permanente de reprise humaine avant intégration dans un document final.

Pour la Fédération CFTC Finances ces retours confirment une chose essentielle : l’IA génère aussi du travail supplémentaire invisible. Vérifier, corriger, reformuler, contrôler la conformité juridique, sécuriser les données ou adapter les productions aux réalités métier constituent un véritable travail humain. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce qu’aucune logique de réduction d’effectifs, d’intensification du travail ou d’augmentation implicite des cadences ne découle de ces expérimentations.

La question des compétences et de l’accompagnement est centrale. Le niveau des agents en termes d’acculturation numérique et tout particulièrement en IA est très hétérogène dans notre ministère. Cela appelle une vigilance particulière afin d’éviter l’émergence d’inégalités nouvelles entre agents, d’une fracture entre « experts du prompt » et les autres personnels ou d’une forme de mise en difficulté silencieuse de certains collectifs de travail.

La Fédération CFTC Finances salue les initiatives mises en place tel que les formations, cafés prompt, démonstrations, espaces collaboratifs et communautés de pairs mais estime que dispositifs devront être pérennes, renforcés et surtout évalués dans la durée,

La sécurité des données et la souveraineté numérique doivent demeurer une priorité absolue. Les inquiétudes restent importantes sur la protection des données et le piratage des applications. La CFTC considère ces préoccupations parfaitement légitimes dans des administrations manipulant quotidiennement des données fiscales, juridiques, RH ou encore des informations économiques sensibles.

L’expérimentation SAFEBRAIN montre qu’un effort particulier est engagé autour des environnements sécurisés SecNumCloud, de la pseudonymisation et des restrictions d’usage. Pourtant, la Fédération CFTC Finances rappelle que la responsabilité de la sécurité ne peut pas reposer uniquement sur les agents utilisateurs. Nous serons aussi attentifs aux échanges en cours avec les autorités compétentes en matière de cybersécurité et aux futures doctrines d’emploi.

L’impact sur les métiers et les collectifs de travail doit être pleinement anticipé, L’administration évoque explicitement les transformations possibles des chaînes de production, des responsabilités et des collectifs de travail. Pour notre Fédération, cette question est fondamentale. L’IA n’est pas qu’un simple outil bureautique supplémentaire. Elle modifie potentiellement les façons de produire, les compétences attendues, les relations de travail, le partage des responsabilités et parfois même le sens des missions exercées. C’est particulièrement vrai dans les métiers RH, juridiques, rédactionnels ou d’analyse. Nous demandons donc qu’un véritable suivi social des impacts soit mis en place avec une attention particulière portée à la charge mentale, à la qualité de vie au travail et au maintien des compétences humaines.

La Fédération CFTC Finances rappelle qu’elle n’est pas dans une posture de refus de principe face à l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle peut constituer une opportunité si elle permet réellement d’alléger certaines tâches répétitives, de sécuriser certaines activités, de redonner du temps au travail d’expertise et à la relation humaine, et d’améliorer les conditions de travail des agents. Mais elle ne pourra être acceptée durablement que si plusieurs garanties demeurent au cœur de la démarche : la maîtrise humaine des décisions, la transparence des usages, la protection des données, l’accompagnement des agents et un dialogue social réel sur les conséquences organisationnelles et métiers.

La modernisation du service public ne peut réussir que si elle reste profondément humaine, responsable et respectueuse du travail réel des agents.

C’est dans cet esprit de vigilance constructive que la Fédération CFTC Finances participera à ces travaux.

Austérité budgétaire : Bercy de nouveau exemplaire

Le gouvernement a annoncé jeudi 28 mai la suppression de 847 M€ (dont 407 M€ seront consacrés au financement des mesures d’aide aux gros rouleurs et au versement du chèque énergie) de crédits budgétaires et le gel de 3,2 Mds d’€ des crédits pour faire face aux conséquences du contexte actuel au Moyen-Orient.

Selon le gouvernement, ces dispositifs doivent contribuer à anticiper les conséquences de la crise actuelle mais aussi à ne pas aggraver davantage le déficit public. Pour y parvenir, tous les ministères, à l’exception de celui des Outre-mer, seront mis à contribution.

Si l’annulation des crédits est devenu une habitude pour tenter de maintenir le déficit dans les limites déterminées par l’Union Européenne, la contribution des ministères soulève des interrogations. Ainsi le ministère de l’Action Publique supportera à lui seul 28 % de l’effort soit 235 M€ sur les 847 M€ supprimés. Le gouvernement tient à souligner que cet effort demandé au ministère de l’Action Publique doit être nuancé dans le sens où il intègre la baisse de la participation de l’État au financement des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP. Le gouvernement a bloqué cette dépense inscrite au budget pour éviter un effet de redéploiement vers de nouvelles dépenses.

L’annulation des crédits conduira nécessairement à des choix difficiles. Ainsi, à titre d’exemple, les investissements en matière d’écoresponsabilité ou encore les travaux d’aménagement mais aussi l’Action sociale pourraient faire les frais de ces nouvelles contraintes budgétaires.

Pour la Fédération CFTC Finances, le redéploiement des crédits vers les mesures d’aide reste imparfait mais il permettra à certains de nos collègues d’en bénéficier.

Pour la Fédération CFTC Finances, participer à l’effort de réduction de la dette, c’est OUI. Mais que ce soit au détriment des conditions de travail, c’est NON.

Bercy est déjà le ministère exemplaire en termes de suppression d’emplois. Il le devient aussi en termes de crédits de fonctionnement.

L’annulation des crédits complémentaires impactera encore un peu plus les conditions de travail et le quotidien de nos collègues déjà fortement dégradés.

Les fonctionnaires payés en dessous du SMIC ! Et si vous étiez concerné(e) ?

Cette question n’est pas tirée d’un mauvais roman d’anticipation sur le devenir de nos rémunérations à Bercy mais tout simplement le constat d’une réalité déjà bien présente dans notre administration.

En effet, l’incertitude qui perdure au Moyen-Orient depuis plusieurs semaines a ouvert une période de forte inflation avec des répercussions sur chacune et chacun d’entre nous. Pour répondre à cette conjoncture, la loi impose au gouvernement une revalorisation automatique du SMIC. Il sera ainsi augmenté de 2,41 % pour être relevé de 1823,03 € à 1867,02 € par mois ce qui équivaut à l’indice 379 dans les grilles fonction publique. Et oui, vous l’aurez bien compris, tous les agents qui n’auront pas encore atteint cet indice au 1er juin 2026 seront payés sous le SMIC. De facto, tous les agents détenant un des

– 10 premiers échelons (sur 11) du premier grade du C

– 7 premiers échelons du second grade du C

– 3 premiers échelons du troisième grade du C

– 5 premiers échelons du premier grade du B

– 2 premiers échelons du second grade du B

auront une paie inférieure au salaire minimum versé aux travailleurs du privé et du public en France sous lequel il est interdit de rémunérer un salarié… et pourtant, cette situation précaire dans laquelle un grand nombre d’agents vont se retrouver sera bien réelle. Alors que décidera le gouvernement pour ne pas être hors la loi ? Revoir les grilles indiciaires qui, en dépit, d’un maigre rehaussement de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 restent encore fortement tassées ? Augmenter la valeur du point d’indice qui, depuis 16 ans, n’a évolué que 5 fois (+0,5 % en juillet 2010, +0,6 % en juillet 2016, +0,6 % en février 2017, +3,5 % en juillet 2022 et +1,5 % en juillet 2023) alors que sur la même période l’inflation se monte à plus de 27 % ?

Rien de tout cela. Le gouvernement va devoir recourir, comme en début d’année, à l’indemnité différentielle afin de garantir qu’aucun agent public ne soit rémunéré en dessous du SMIC. Ce mécanisme bénéficiera à tous les agents rémunérés jusqu’à l’indice 379 inclus. Ce dispositif qui, pour la Fédération CFTC Finances, ne peut être que temporaire compense une part du traitement indiciaire sans être intégré à celui-ci. De fait, il n’entre pas dans le calcul de certains droits et cotisations et notamment celle de la retraite.

Après le gel régulier du point d’indice, le tassement des grilles indiciaires, le retour du jour de carence en cas de maladie en vigueur depuis le 1er janvier 2018, la fin de la GIPA versée pour la dernière fois en 2023 et la perte de 10 % de votre rémunération pendant les 3 premiers mois de congé maladie ordinaire depuis le 1er mars 2025, le recours à l’indemnité différentielle conduit à une paupérisation de plus en plus importante de tous les agents et en particulier ceux en bas des grilles indiciaires.

Pour la Fédération CFTC Finances, il est urgent d’ouvrir des discussions sur la rémunération des agents. Le gouvernement ne peut laisser perdurer un tel décrochage salarial des agents. Notre Fédération revendique une revalorisation significative de la valeur du point d’indice destinée à compenser les effets de l’inflation, son indexation sur la valeur de l’inflation pour enfin garantir un salaire décent aux agents les plus modestes et l’actualisation des grilles indiciaires avec l’attribution de 40 points d’indices supplémentaires pour tous les agents.

Ces mesures ne seront que la juste reconnaissance du haut niveau de technicité, d’expertise et d’engagement des agents.

Réforme de l’invalidité non professionnelle : un report et des interrogations

Alors que la mise en place du nouveau régime d’invalidité des agents de l’État était prévue au 1er janvier 2027, la DGAFP vient d’annoncer son report au 1er juillet 2027. Pour se justifier, l’administration se retranche derrière la complexité technique de cette réforme pourtant prévue depuis 2023.

Certaines mesures entreront néanmoins en application dès le 1er janvier 2027 : fin de mise en retraite pour invalidité, prolongation des disponibilités pour raison de santé, revalorisation de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Son montant sera porté de 30 % à 40 % de la rémunération pour la catégorie 1 et de 50 % à 70 % pour la catégorie 2.

Cependant, et alors que l’accord de 2023 ne prévoit pas de restriction en la matière, la DGAFP a confirmé la limitation des pensions d’invalidité au niveau du plafond mensuel de la sécurité sociale (4005€ au 1er janvier 2026). La DGAFP a également annoncé que la revalorisation de la pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation sans prise en compte de l’évolution des carrières des agents concernés.

Pour la Fédération CFTC Finances, si certaines mesures sont profitables aux agents, le gouvernement doit tenir ses engagements initiaux en matière d’invalidité. La Fédération CFTC Finances demande le retrait du plafonnement des pensions au niveau du plafond mensuel de la sécurité sociale et la prise en compte de l’évolution de la carrière des agents dans le calcul de la revalorisation des pensions des agents.

Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour raisons familiales ou liées à la parentalité : le gouvernement passe en force

Lorsque le gouvernement décide d’harmoniser et d’améliorer, c’est souvent au détriment des droits existant des agents. Le projet de décret sur les ASA présenté par l’exécutif ne déroge malheureusement pas à cette règle. Alors que le gouvernement avait une réelle opportunité de renforcer les droits des agents et de mieux appréhender la réalité de leur vie familiale, il ressort de ce texte plusieurs dispositions qui affaiblissent les droits existants et qui peinent à répondre aux besoins concrets du terrain.

Parmi les nombreux reculs proposés par le texte, on notera :

– la limitation à 6 jours par agent de l’ASA pour la garde d’un ou plusieurs enfants malades âgés de 0 à 16 ans et sans possibilité de doubler ce nombre si son conjoint n’en bénéficie pas de son côté. Ce plafond est fixé à 12 jours pour une famille monoparentale,

– qu’une grande partie des ASA et des facilités horaires existantes, ne seront plus de droit mais seraient accordées sous réserve des nécessités de service ce qui ouvre la porte à des refus en masse des demandes d’ASA des agents,

– l’ASA pour décès désormais accordée aux seuls aux parents/enfants, la notion de parent proche ou allié n’étant plus prise en compte,

– la suppression des délais de route en métropole pour se rendre à des obsèques ou un mariage,

– que ce décret est un décret plafond qui exclut toute négociation au niveau ministériel de droits plus favorables pour les agents.

Les seules petites concessions accordées par ministre des comptes publics portent sur les ASA pour mariage et PACS qui deviennent des autorisations de droit et les ASA pour décès du conjoint qui passent de 3 à 5 jours.

Malgré le vote unanime contre des organisations syndicales, le gouvernement a décidé de valider ce projet décret.

La Fédération CFTC Finances dénonce le mépris du gouvernement qui dénigre le dialogue social et ignore les propositions des organisations syndicales. La fédération CFTC Finances exige le retrait de ce projet de décret régressif pour les droits des agents de notre ministère et demande l’ouverture de vraies négociations sur le sujet.




Ne manquez rien de l'actualités CFTC Finances !