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Rupture conventionnelle : une pérennisation par le bas

L’été est souvent une période de détente et d’insouciance, entre vacances bien méritées et longues journées ensoleillées. Cette période est aussi propice à l’adoption par le gouvernement de textes législatifs avec souvent moins de débat et de médiatisation. L’été 2026 n’aura pas dérogé à cette règle avec l’adoption de plusieurs lois dont la loi Ripost avec son article 9 qui accorde aux personnels policiers et gendarmes des pouvoirs similaires à ceux des douaniers mais aussi de décrets tel que celui qui harmonise vers le bas les ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux ou le décret qui modifie à la baisse les modalités du dispositif de rupture conventionnelle.

Expérimentée entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est définitivement pérennisée par la loi de finances pour 2026. Deux décrets sont parus en août 2026 précisant la procédure d’accompagnement des agents et le calcul indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRSC). Ce dernier décret instaure sans concertation aucune avec les organisations syndicales une baisse des montants planchers et des montants plafonds de l’IRSC.

Sur le plafond, le montant maximal de l’ISRC ne peut désormais excéder 1/24ᵉ de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années prises en compte, contre 1/12ᵉ sous le régime antérieur, soit une division par deux de ce montant.

S’agissant du montant plancher, il est maintenant composé de 16,66 % (au lieu de 25%) de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis respectivement de 20% (au lieu de 40%) de mois et de 25 % (au lieu de 50%) de mois pour chacune des deux périodes des cinq années suivantes et enfin de 33 % (au lieu de 60%) de mois pour les quatre dernières années comptabilisées. 

C’est ainsi qu’un agent percevant 40000 euros de rémunération brute annuelle avec une ancienneté de 14 ans aura un montant plancher de 8222 euros et un plafond de 23333€ alors qu’avec l’ancien dispositif il aurait bénéficié d’un plancher à hauteur de 13662€ et d’un plafond de 46666€.

Pour rappel, le montant versé n’est pas obligatoirement le plafond, l’IRSC est négocié entre l’agent et l’administration, sachant que dans l’immense majorité des cas la somme effectivement proposée aux agents qui souhaitent quitter l’administration est le montant plancher.

Par ailleurs, l’un des avantages majeurs défendus par la CFTC qui est le maintien de l’accès aux allocations chômage en cas de rupture conventionnelle est conservé. Mais la durée maximale d’indemnisation est ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois entre 55 et 56 ans contre 22,5 mois auparavant et à 27 mois à partir de 57 ans.

Pour la Fédération CFTC Finances, la rupture conventionnelle reste une réelle opportunité pour les agents souhaitant engager une reconversion professionnelle. Malgré tout, la Fédération CFTC Finances condamne le resserrement indemnitaire décidé unilatéralement par l’administration qui rend la rupture conventionnelle moins attractive pour les agents,

Enfin, la Fédération CFTC Finances reste vigilante quant à l’application de ce dispositif, afin de garantir qu’il demeure un choix réellement libre et sécurisé pour les agents, et non un outil de gestion des effectifs imposé.

Intelligence artificielle à Bercy : entre expérimentations et inquiétudes

Les expérimentations actuellement conduites au sein des ministères économiques et financiers montrent une volonté d’encadrer les usages, d’accompagner les agents et de rechercher des solutions plus souveraines et sécurisées que les usages individuels et non maîtrisés qui se développent déjà dans de nombreux environnements professionnels. Cela se traduit par la mise en place de l’expérimentation « Assistant IA x Mistral », des dispositifs d’accompagnement et de formation, du recours à des partenaires institutionnels et scientifiques ou l’expérimentation conduite au sein du SRH autour de la plateforme SAFEBRAIN,

La Fédération CFTC Finances salue ces expérimentations effectuées de façon transparente plutôt que de laisser prospérer une utilisation non autorisée d’outils d’intelligence artificielle par les employés, sans l’approbation des services informatiques ou de la direction, posant des risques de sécurité et de conformité communément appelé « shadow IA ».

Mais pour notre Fédération, cette transformation numérique soulève plusieurs enjeux majeurs qui devront être traités avec vigilance.

L’IA doit rester une aide au travail, et non devenir une norme implicite de productivité. En effet, les usages dans notre ministère sont très variés : rédaction de notes, comptes rendus, synthèses documentaires, assistance juridique, cartographie de processus, analyses statistiques ou encore production de contenus administratifs. Or, les premiers retours sur l’IA qui nous sont parvenus font état d’ erreurs dans les analyses statistiques, des références juridiques nécessitant des vérifications systématiques, des comptes rendus pouvant inventer des actions jamais évoquées, des réponses dont la qualité dépend fortement de la précision du prompt et une nécessité quasi permanente de reprise humaine avant intégration dans un document final.

Pour la Fédération CFTC Finances ces retours confirment une chose essentielle : l’IA génère aussi du travail supplémentaire invisible. Vérifier, corriger, reformuler, contrôler la conformité juridique, sécuriser les données ou adapter les productions aux réalités métier constituent un véritable travail humain. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce qu’aucune logique de réduction d’effectifs, d’intensification du travail ou d’augmentation implicite des cadences ne découle de ces expérimentations.

La question des compétences et de l’accompagnement est centrale. Le niveau des agents en termes d’acculturation numérique et tout particulièrement en IA est très hétérogène dans notre ministère. Cela appelle une vigilance particulière afin d’éviter l’émergence d’inégalités nouvelles entre agents, d’une fracture entre « experts du prompt » et les autres personnels ou d’une forme de mise en difficulté silencieuse de certains collectifs de travail.

La Fédération CFTC Finances salue les initiatives mises en place tel que les formations, cafés prompt, démonstrations, espaces collaboratifs et communautés de pairs mais estime que dispositifs devront être pérennes, renforcés et surtout évalués dans la durée,

La sécurité des données et la souveraineté numérique doivent demeurer une priorité absolue. Les inquiétudes restent importantes sur la protection des données et le piratage des applications. La CFTC considère ces préoccupations parfaitement légitimes dans des administrations manipulant quotidiennement des données fiscales, juridiques, RH ou encore des informations économiques sensibles.

L’expérimentation SAFEBRAIN montre qu’un effort particulier est engagé autour des environnements sécurisés SecNumCloud, de la pseudonymisation et des restrictions d’usage. Pourtant, la Fédération CFTC Finances rappelle que la responsabilité de la sécurité ne peut pas reposer uniquement sur les agents utilisateurs. Nous serons aussi attentifs aux échanges en cours avec les autorités compétentes en matière de cybersécurité et aux futures doctrines d’emploi.

L’impact sur les métiers et les collectifs de travail doit être pleinement anticipé, L’administration évoque explicitement les transformations possibles des chaînes de production, des responsabilités et des collectifs de travail. Pour notre Fédération, cette question est fondamentale. L’IA n’est pas qu’un simple outil bureautique supplémentaire. Elle modifie potentiellement les façons de produire, les compétences attendues, les relations de travail, le partage des responsabilités et parfois même le sens des missions exercées. C’est particulièrement vrai dans les métiers RH, juridiques, rédactionnels ou d’analyse. Nous demandons donc qu’un véritable suivi social des impacts soit mis en place avec une attention particulière portée à la charge mentale, à la qualité de vie au travail et au maintien des compétences humaines.

La Fédération CFTC Finances rappelle qu’elle n’est pas dans une posture de refus de principe face à l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle peut constituer une opportunité si elle permet réellement d’alléger certaines tâches répétitives, de sécuriser certaines activités, de redonner du temps au travail d’expertise et à la relation humaine, et d’améliorer les conditions de travail des agents. Mais elle ne pourra être acceptée durablement que si plusieurs garanties demeurent au cœur de la démarche : la maîtrise humaine des décisions, la transparence des usages, la protection des données, l’accompagnement des agents et un dialogue social réel sur les conséquences organisationnelles et métiers.

La modernisation du service public ne peut réussir que si elle reste profondément humaine, responsable et respectueuse du travail réel des agents.

C’est dans cet esprit de vigilance constructive que la Fédération CFTC Finances participera à ces travaux.

Austérité budgétaire : Bercy de nouveau exemplaire

Le gouvernement a annoncé jeudi 28 mai la suppression de 847 M€ (dont 407 M€ seront consacrés au financement des mesures d’aide aux gros rouleurs et au versement du chèque énergie) de crédits budgétaires et le gel de 3,2 Mds d’€ des crédits pour faire face aux conséquences du contexte actuel au Moyen-Orient.

Selon le gouvernement, ces dispositifs doivent contribuer à anticiper les conséquences de la crise actuelle mais aussi à ne pas aggraver davantage le déficit public. Pour y parvenir, tous les ministères, à l’exception de celui des Outre-mer, seront mis à contribution.

Si l’annulation des crédits est devenu une habitude pour tenter de maintenir le déficit dans les limites déterminées par l’Union Européenne, la contribution des ministères soulève des interrogations. Ainsi le ministère de l’Action Publique supportera à lui seul 28 % de l’effort soit 235 M€ sur les 847 M€ supprimés. Le gouvernement tient à souligner que cet effort demandé au ministère de l’Action Publique doit être nuancé dans le sens où il intègre la baisse de la participation de l’État au financement des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP. Le gouvernement a bloqué cette dépense inscrite au budget pour éviter un effet de redéploiement vers de nouvelles dépenses.

L’annulation des crédits conduira nécessairement à des choix difficiles. Ainsi, à titre d’exemple, les investissements en matière d’écoresponsabilité ou encore les travaux d’aménagement mais aussi l’Action sociale pourraient faire les frais de ces nouvelles contraintes budgétaires.

Pour la Fédération CFTC Finances, le redéploiement des crédits vers les mesures d’aide reste imparfait mais il permettra à certains de nos collègues d’en bénéficier.

Pour la Fédération CFTC Finances, participer à l’effort de réduction de la dette, c’est OUI. Mais que ce soit au détriment des conditions de travail, c’est NON.

Bercy est déjà le ministère exemplaire en termes de suppression d’emplois. Il le devient aussi en termes de crédits de fonctionnement.

L’annulation des crédits complémentaires impactera encore un peu plus les conditions de travail et le quotidien de nos collègues déjà fortement dégradés.

Les fonctionnaires payés en dessous du SMIC ! Et si vous étiez concerné(e) ?

Cette question n’est pas tirée d’un mauvais roman d’anticipation sur le devenir de nos rémunérations à Bercy mais tout simplement le constat d’une réalité déjà bien présente dans notre administration.

En effet, l’incertitude qui perdure au Moyen-Orient depuis plusieurs semaines a ouvert une période de forte inflation avec des répercussions sur chacune et chacun d’entre nous. Pour répondre à cette conjoncture, la loi impose au gouvernement une revalorisation automatique du SMIC. Il sera ainsi augmenté de 2,41 % pour être relevé de 1823,03 € à 1867,02 € par mois ce qui équivaut à l’indice 379 dans les grilles fonction publique. Et oui, vous l’aurez bien compris, tous les agents qui n’auront pas encore atteint cet indice au 1^er juin 2026 seront payés sous le SMIC. De facto, tous les agents détenant un des

– 10 premiers échelons (sur 11) du premier grade du C

– 7 premiers échelons du second grade du C

– 3 premiers échelons du troisième grade du C

– 5 premiers échelons du premier grade du B

– 2 premiers échelons du second grade du B

auront une paie inférieure au salaire minimum versé aux travailleurs du privé et du public en France sous lequel il est interdit de rémunérer un salarié… et pourtant, cette situation précaire dans laquelle un grand nombre d’agents vont se retrouver sera bien réelle. Alors que décidera le gouvernement pour ne pas être hors la loi ? Revoir les grilles indiciaires qui, en dépit, d’un maigre rehaussement de 5 points d’indice au 1^er janvier 2024 restent encore fortement tassées ? Augmenter la valeur du point d’indice qui, depuis 16 ans, n’a évolué que 5 fois (+0,5 % en juillet 2010, +0,6 % en juillet 2016, +0,6 % en février 2017, +3,5 % en juillet 2022 et +1,5 % en juillet 2023) alors que sur la même période l’inflation se monte à plus de 27 % ?

Rien de tout cela. Le gouvernement va devoir recourir, comme en début d’année, à l’indemnité différentielle afin de garantir qu’aucun agent public ne soit rémunéré en dessous du SMIC. Ce mécanisme bénéficiera à tous les agents rémunérés jusqu’à l’indice 379 inclus. Ce dispositif qui, pour la Fédération CFTC Finances, ne peut être que temporaire compense une part du traitement indiciaire sans être intégré à celui-ci. De fait, il n’entre pas dans le calcul de certains droits et cotisations et notamment celle de la retraite.

Après le gel régulier du point d’indice, le tassement des grilles indiciaires, le retour du jour de carence en cas de maladie en vigueur depuis le 1^er janvier 2018, la fin de la GIPA versée pour la dernière fois en 2023 et la perte de 10 % de votre rémunération pendant les 3 premiers mois de congé maladie ordinaire depuis le 1^er mars 2025, le recours à l’indemnité différentielle conduit à une paupérisation de plus en plus importante de tous les agents et en particulier ceux en bas des grilles indiciaires.

Pour la Fédération CFTC Finances, il est urgent d’ouvrir des discussions sur la rémunération des agents. Le gouvernement ne peut laisser perdurer un tel décrochage salarial des agents. Notre Fédération revendique une revalorisation significative de la valeur du point d’indice destinée à compenser les effets de l’inflation, son indexation sur la valeur de l’inflation pour enfin garantir un salaire décent aux agents les plus modestes et l’actualisation des grilles indiciaires avec l’attribution de 40 points d’indices supplémentaires pour tous les agents.

Ces mesures ne seront que la juste reconnaissance du haut niveau de technicité, d’expertise et d’engagement des agents.