Le report des congés pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales : des nouvelles dispositions bénéfiques pour les agents
Jusqu’à présent, les congés pour raison de santé non-utilisés au cours de l’année civile pouvaient faire l’objet d’un report, dans la limite de 20 jours, jusqu’au 31 mars de la deuxième année qui suit. Pour se conformer aux directives européennes, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 22 juin un décret sur le report des congés pour raison de santé ou lié à des responsabilités parentales ou familiales.
Ce décret étend désormais le report aux congés liés à des responsabilités parentales ou familiales. Contrairement au report des congés pour raison de santé, le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un report n’est pas limité.
Le texte prévoit aussi une nouvelle disposition. Il ouvre le droit à indemnisation tant en termes de congés pour raison de santé que de congés lié à des responsabilités parentales ou familiales en cas de rupture de travail. Cependant, s’agissant des congés pour raison de santé, l’indemnisation reste limitée aux 20 premiers jours.
Cette évolution en matière de congé est une véritable avancée pour notre Fédération. Elle permet notamment à nos collègues d’accompagner leurs proches plus sereinement et de bénéficier de leurs jours de repos à la suite de moments généralement difficiles voire douloureux.
La Fédération CFTC Finances demande à aller plus loin. Nous proposons que les agents absents pour raison de santé bénéficient du même régime que les agents absents pour congé lié à des responsabilités parentales ou familiales en alignant le report de leurs congés non utilisés sans limite de jours.