L’été est souvent une période de détente et d’insouciance, entre vacances bien méritées et longues journées ensoleillées. Cette période est aussi propice à l’adoption par le gouvernement de textes législatifs avec souvent moins de débat et de médiatisation. L’été 2026 n’aura pas dérogé à cette règle avec l’adoption de plusieurs lois dont la loi Ripost avec son article 9 qui accorde aux personnels policiers et gendarmes des pouvoirs similaires à ceux des douaniers mais aussi de décrets tel que celui qui harmonise vers le bas les ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux ou le décret qui modifie à la baisse les modalités du dispositif de rupture conventionnelle.
Expérimentée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est définitivement pérennisée par la loi de finances pour 2026. Deux décrets sont parus en août 2026 précisant la procédure d’accompagnement des agents et le calcul indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRSC). Ce dernier décret instaure sans concertation aucune avec les organisations syndicales une baisse des montants planchers et des montants plafonds de l’IRSC.
Sur le plafond, le montant maximal de l’ISRC ne peut désormais excéder 1/24ᵉ de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années prises en compte, contre 1/12ᵉ sous le régime antérieur, soit une division par deux de ce montant.
S’agissant du montant plancher, il est maintenant composé de 16,66 % (au lieu de 25%) de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis respectivement de 20% (au lieu de 40%) de mois et de 25 % (au lieu de 50%) de mois pour chacune des deux périodes des cinq années suivantes et enfin de 33 % (au lieu de 60%) de mois pour les quatre dernières années comptabilisées.
C’est ainsi qu’un agent percevant 40000 euros de rémunération brute annuelle avec une ancienneté de 14 ans aura un montant plancher de 8222 euros et un plafond de 23333€ alors qu’avec l’ancien dispositif il aurait bénéficié d’un plancher à hauteur de 13662€ et d’un plafond de 46666€.
Pour rappel, le montant versé n’est pas obligatoirement le plafond, l’IRSC est négocié entre l’agent et l’administration, sachant que dans l’immense majorité des cas la somme effectivement proposée aux agents qui souhaitent quitter l’administration est le montant plancher.
Par ailleurs, l’un des avantages majeurs défendus par la CFTC qui est le maintien de l’accès aux allocations chômage en cas de rupture conventionnelle est conservé. Mais la durée maximale d’indemnisation est ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois entre 55 et 56 ans contre 22,5 mois auparavant et à 27 mois à partir de 57 ans.
Pour la Fédération CFTC Finances, la rupture conventionnelle reste une réelle opportunité pour les agents souhaitant engager une reconversion professionnelle. Malgré tout, la Fédération CFTC Finances condamne le resserrement indemnitaire décidé unilatéralement par l’administration qui rend la rupture conventionnelle moins attractive pour les agents,
Enfin, la Fédération CFTC Finances reste vigilante quant à l’application de ce dispositif, afin de garantir qu’il demeure un choix réellement libre et sécurisé pour les agents, et non un outil de gestion des effectifs imposé.