Lorsque le gouvernement décide d’harmoniser et d’améliorer, c’est souvent au détriment des droits existant des agents. Le projet de décret sur les ASA présenté par l’exécutif ne déroge malheureusement pas à cette règle. Alors que le gouvernement avait une réelle opportunité de renforcer les droits des agents et de mieux appréhender la réalité de leur vie familiale, il ressort de ce texte plusieurs dispositions qui affaiblissent les droits existants et qui peinent à répondre aux besoins concrets du terrain.
Parmi les nombreux reculs proposés par le texte, on notera :
– la limitation à 6 jours par agent de l’ASA pour la garde d’un ou plusieurs enfants malades âgés de 0 à 16 ans et sans possibilité de doubler ce nombre si son conjoint n’en bénéficie pas de son côté. Ce plafond est fixé à 12 jours pour une famille monoparentale,
– qu’une grande partie des ASA et des facilités horaires existantes, ne seront plus de droit mais seraient accordées sous réserve des nécessités de service ce qui ouvre la porte à des refus en masse des demandes d’ASA des agents,
– l’ASA pour décès désormais accordée aux seuls aux parents/enfants, la notion de parent proche ou allié n’étant plus prise en compte,
– la suppression des délais de route en métropole pour se rendre à des obsèques ou un mariage,
– que ce décret est un décret plafond qui exclut toute négociation au niveau ministériel de droits plus favorables pour les agents.
Les seules petites concessions accordées par ministre des comptes publics portent sur les ASA pour mariage et PACS qui deviennent des autorisations de droit et les ASA pour décès du conjoint qui passent de 3 à 5 jours.
Malgré le vote unanime contre des organisations syndicales, le gouvernement a décidé de valider ce projet décret.
La Fédération CFTC Finances dénonce le mépris du gouvernement qui dénigre le dialogue social et ignore les propositions des organisations syndicales. La fédération CFTC Finances exige le retrait de ce projet de décret régressif pour les droits des agents de notre ministère et demande l’ouverture de vraies négociations sur le sujet.