Madame la Secrétaire Générale,
Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique de l’Etat dispose dans ses articles 6 c) et 6-1c) « c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.
Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. » lire la suite