En ouverture du CNAS, le secrétariat général précise que la DGAFP tient au même moment un Comité Interministériel de l’Action Sociale exceptionnel de présentation du budget. Le secrétariat général rappelle ensuite le contexte budgétaire, tout en précisant que les conclusions du CNAS seront remontées et évoquées auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Amiel. S’appuyant sur une inflation moins forte que les années précédentes et une action sociale MEFSIN qui reste encore l’une des plus fortes de la fonction publique le secrétariat général se félicite de la conservation de ce budget quasi identique au précédent qui permet de voir le verre à moitié plein.
La CFDT et la CFTC Finances ne se satisfont pas de cette lecture et rappelle que l’action sociale constitue une part importante du pouvoir d’achat des agents, qui est aujourd’hui en recul. Dans un contexte d’inflation, maintenir les mêmes crédits revient en réalité à réduire la capacité d’action : les aides couvrent moins de prestations et bénéficient à moins d’agents.
La hausse du prix des repas touche particulièrement les agents les plus modestes, notamment ceux des catégories B et C, pour qui la restauration collective représente parfois le seul repas équilibré de la journée. Si l’action sociale ne compense plus ces hausses, cela remet en cause l’égalité de traitement entre les agents.
D’autres enjeux préoccupent également : l’accès aux modes de garde, essentiel pour l’emploi, surtout pour les femmes et les familles monoparentales, ainsi que la nécessité de maintenir des logements sociaux pour les agents, particulièrement dans les zones où le marché immobilier est très tendu.
Enfin, l’action sociale joue un rôle redistributif important. Si son budget stagne et que certains dispositifs disparaissent, cette fonction risque de s’affaiblir, accentuant les inégalités entre les agents.
L’alliance CFDT-CFTC Finances demande donc que soit engagée une réflexion sérieuse sur la trajectoire budgétaire de l’action sociale avec des objectifs clairs :
– que les crédits suivent au minimum l’évolution des coûts réels ;
– que la restauration collective reste accessible à tous les agents sans considération de leurs revenus ;
– que le titre restaurant soit réévalué à la hausse ;
– que la politique du logement social demeure ambitieuse.
I) Le budget :
Le budget est maintenu avec un montant identique à 2025, avec une réserve de précaution réglementaire de 5,5 % en moyenne, en fonction des besoins, mais sans tenir compte de l’inflation.
La restauration reste le budget le plus conséquent avec 57 795 806 € en autorisation d’engagement (AE), sur un budget total de 107 210 072 € en AE.
Pour les Crédits d’actions locales :
Le secrétariat général propose d’allouer aux crédits d’actions locales un montant de 4 144 682 € après mise en réserve ainsi qu’une enveloppe de 60 000€ mise de côté.
- Pour les sommes attribuées à St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, le secrétariat général a déterminé une enveloppe forfaitaire pour environ 80 agents.
- Une enveloppe d’environ 60 000 € a été conservée, dans l’hypothèse où, un CDAS souhaiterait un accompagnement supplémentaire suite à une dépense imprévue ou un complément financier. Ce process a déjà été utilisé l’an passé.
L’alliance CFDT-CFTC Finances a voté CONTRE ce budget qui ne prend pas en compte l’effet de l’inflation et qui sous-entend que ce sera le même leitmotiv pour la présentation des futurs budgets. L’alliance CFDT-CFTC Finances ne cautionnera pas cette vision budgétaire !
II ) La note aux présidents des CDAS :
Cette note a pour objet d’orienter l’action sociale au niveau local. Elle sera transmise prochainement aux intéressé(e)s et sera présentée en CDAS aux représentants syndicaux élu(e)s. La restauration reste un axe de travail prioritaire. La secrétaire générale insistera plus particulièrement sur ce sujet lors du prochain séminaire des président(e)s de CDAS le 7 avril.
L’alliance CFDT-CFTC Finances a rappelé l’usage sous le mandat précédent d’une note datée de novembre 2023. Elle définit les horaires et les temps de travail alloués aux organisations syndicales nécessaire à la préparation et au suivi des instances. Notre alliance a demandé que cette note soit rappelée et transmise aux président(e)s de CDAS.
L’alliance CFDT-CFTC Finances a voté POUR la note d’orientation des CDAS.
III) Point vente des résidences :
Rappel du contexte : 6 résidences ont été conservées. Sur les 14 résidences remises à la direction de l’immobilier de l’état, 11 ont été vendues. Le produit des cessions affecté à l’immobilier de l’action sociale à hauteur de 11,76 millions d’euros est actuellement utilisés pour le financement des travaux en cours sur la résidence de la BAULE.
Sur les autres résidences, des travaux d’études, de diagnostics, programmation en fonction de la taille du projet ont débuté.
Le secrétariat général indique que des plans de travaux sont en cours. Il fait état de devis de plus en plus élevés et annonce que le coût des travaux, comme sur la résidence de la Baule est plus conséquent que prévu. Ce constat est relatif au contexte économique.
Les trois ventes restantes (Cerbère, Ballan-Miré, Cap-Ferret) devraient se concrétiser en 2026.
L’alliance CFDT-CFTC Finances rappelle que la vente des résidences résulte :
– de l’absence de prise en compte des demandes répétées, pendant des années, de l’ensemble des organisations syndicales, de faire les travaux au fur et à mesure dans les résidences ;
– de la nécessité d’apporter les fonds dédiés aux travaux de restauration des résidences restantes, tout en proposant un niveau de prestations supérieures, accessibles à l’ensemble des agents, comme cela avait été défini en 2022.
Dans ce contexte, l’alliance CFDT-CFTC Finances demande que soit présenté prochainement en groupe de travail un point exhaustif des recettes des ventes des résidences perçues et des travaux à engager, en cours ou effectués.
IV ) Bilan des forums locaux :
Suite à une demande de l’alliance CFDT-CFTC, l’administration a décliné en province des forums d’action sociale afin de la promouvoir auprès de tous les agents du ministère. Sur l’année 2025, c’est un total de 17 forums qui se sont tenus sur toute la France avec des actions très variées : jeu-concours, quizz ou des webinaires. Ces actions se sont déroulées sur un lieu unique le plus souvent pendant la pause méridienne des agents. Les taux de fréquentation des forums ont été aléatoires d’un département à l’autre avec des forums avec très peu de participants. Pour justifier de ces faibles taux de participations,l’alliance CFDT-CFTC a pointé un manque de communication tant des agents que des retraités sur ces forums mais aussi l’organisation sur des lieux parfois très éloignés pour que tous les agents puissent y participer.
L’alliance CFDT-CFTC a salué la mise en place de ces forums et souhaite la reconduction de ce dispositif qui permet de mieux faire connaître l’action sociale et des associations auprès des agents. Cependant, une présentation doit être faite par département avec une communication en amont vers tous les agents actifs ou retraités. Pour y parvenir, l’administration doit donner aux agents des facilités horaires pour participer à ces actions afin de les rendre accessible à tous.
V) Propositions des CDAS : Un total de 42 demandes et propositions des CDAS ont été remontées auprès du CNAS. Voici quelques extraits :
- 6 propositions demandent une hausse des crédits consacrés à l’action sociale au niveau national et départemental.
- 17 propositions concernent l’offre d’ASF vacances et tout particulièrement les problématiques liées au mode de réservation des colonies de vacances. Des demandes ont été exprimées pour supprimer le nouveau critère d’inscription « 1er arrivé – 1er servi ».
- 8 propositions concernent la restauration, la majorité demandant la revalorisation du titre restaurant en fonction de l’inflation, le développement de nouveaux modes de restauration sur les sites isolés, le renouvellement du matériel de restauration dans les coins repas et le respect de l’harmonisation tarifaire pour les repas pris dans les REFI.
- 11 propositions proposent des pistes d’amélioration de notre offre de logement. Des conventions pourraient ainsi être conclues avec des groupes d’agences immobilières afin de faciliter l’accès au logement locatif et d’instaurer un système de caution locative pour les agents. Enfin, des remontées font état de délais d’attente particulièrement longs pour le traitement des dossiers.
- 4 demandes rapportent des difficultés dans l’utilisation des CESU liées au refus des collectivités et de certains prestataires ou encore la baisse des réservations de berceaux en crèche en contradiction avec les projets de densification…
Pour nos fédérations, ces remontées ne sont que le triste constat du baromètre actuel des difficultés rencontrées par les agents. L’examen des propositions des CDAS par le Secrétariat Général seront présentés et analysés lors des instances départementales de l’action sociale. Nos fédérations ont demandé que les propositions en CDAS soient l’objet d’un vote spécifique en CDAS et non relatif au procès verbal de l’instance. Cette demande a été approuvée par le secrétariat général.