La Fédération CFTC Finances a participé à l’ensemble des négociations organisées par le Secrétariat Général du ministère. Ces échanges avaient pour objectif de s’accorder sur les prestations attendues pour proposer une couverture sociale (santé et prévoyance) aux agents du ministère. Satisfaite de l’issue des négociations, le 21 juin 2024, la Fédération CFTC Finances a signé l’accord ministériel sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) instaurant un contrat collectif obligatoire et garantissant une PSC de qualité. Suite à cet accord, le ministère a publié l’appel d’offre et conduit seul l’étude les dossiers déposés par les candidats avant d’annoncer aux organisations syndicales les opérateurs retenus pour chaque volet (Alan pour la santé et la GMF pour la prévoyance), avec une mise en œuvre au 1er janvier 2026. Le ministère a créé une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) chargée notamment du suivi des opérateurs retenus, de l’examen des cotisations, des prestations et des garanties offertes et des fonds de solidarité.
La Fédération CFTC Finances est conviée à cette CPPS auprès de laquelle elle expose les problématiques rencontrées par les agents ou dans la gestion des garanties offertes. C’est ainsi que nous avons fait pu faire remonter les nombreuses difficultés en lien avec la validation de l’adhésion ou la dispense auprès des opérateurs. Entre les problèmes de connexion aux sites des opérateurs, le retard dans l’envoi des identifiants, le manque d’information sur l’impact des différentes options en prévoyance ou les réponses erronées délivrées aux agents par les différents opérateurs, ces démarches qui se voulaient simples sont devenues un parcours semé d’embûches.
Notre Fédération a également dénoncé les tarifs appliqués par les opérateurs et plus particulièrement le prix de certaines options, très éloigné des projections présentées lors des discussions initiales. De fait, des agents se retrouvent à payer plus cher une mutuelle pourtant financée à 50 % par l’employeur. On est bien loin de l’aspect social et solidaire de la PSC. La Fédération CFTC Finances reste vigilante sur les tarifs d’autant plus que des demandes d’ajustements tarifaires par les opérateurs sont déjà évoquées.
Ainsi, Alan pointe le fonds d’accompagnement social négocié par la Fédération CFTC Finances pour aider les agents, dont la rémunération est inférieure à un seuil déterminé en fonction de la rémunération mensuelle brute, de bénéficier de réductions de 5€ à 12€ par mois sur la cotisation de base des enfants. Les prévisions d’ALAN ont sous-estimé le nombre d’enfants ayant rejoint le contrat conduisant de facto ce fonds « enfants » vers une situation déficitaire peut-être dès le mois d’août 2026. Pour notre Fédération, ce fonds, sous évalué par Alan, ne doit pas être remis en cause et une fongibilité avec le fonds d’aide aux retraités, a contrario peu mobilisé, doit être activée.
Sur le volet prévoyance, la Fédération CFTC Finances a obtenu la possibilité pour les agents en arrêt maladie ou en mi-temps thérapeutique lors de l’adhésion au contrat de souscrire à l’option 1 de la prévoyance pour les protéger de toute perte de rémunération en cas de nouvel arrêt maladie. En contrepartie de cette avancée, dont elle évalue le coût à 500000€ par an, la GMF a émis le souhait de répercuter cette perte sur les cotisations des agents. Pour notre Fédération, ce surcoût doit demeurer à la charge de l’opérateur en prévoyance ou à défaut que l’employeur prenne à sa charge 50 % de la cotisation de base ainsi qu’une participation forfaitaire de 7 € sur les options pour s’aligner sur le volet santé.
La Fédération CFTC Finances reste attentive sur ces points et s’opposera à toute demande des opérateurs visant à augmenter les cotisations des agents. Nous resterons attachés à la mise en place des actions de prévention, des permanences physiques ou des réseaux de soins. Les premiers retours indiquent par exemple que les tarifs des verres en optique sont moins bien négociés par Alan que par les autres groupements mutualistes. Quel est l’intérêt d’avoir de meilleurs remboursements si l’on doit payer ses verres plus chers ?