Alors que la mise en place du nouveau régime d’invalidité des agents de l’État était prévue au 1er janvier 2027, la DGAFP vient d’annoncer son report au 1er juillet 2027. Pour se justifier, l’administration se retranche derrière la complexité technique de cette réforme pourtant prévue depuis 2023.
Certaines mesures entreront néanmoins en application dès le 1er janvier 2027 : fin de mise en retraite pour invalidité, prolongation des disponibilités pour raison de santé, revalorisation de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Son montant sera porté de 30 % à 40 % de la rémunération pour la catégorie 1 et de 50 % à 70 % pour la catégorie 2.
Cependant, et alors que l’accord de 2023 ne prévoit pas de restriction en la matière, la DGAFP a confirmé la limitation des pensions d’invalidité au niveau du plafond mensuel de la sécurité sociale (4005€ au 1er janvier 2026). La DGAFP a également annoncé que la revalorisation de la pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation sans prise en compte de l’évolution des carrières des agents concernés.
Pour la Fédération CFTC Finances, si certaines mesures sont profitables aux agents, le gouvernement doit tenir ses engagements initiaux en matière d’invalidité. La Fédération CFTC Finances demande le retrait du plafonnement des pensions au niveau du plafond mensuel de la sécurité sociale et la prise en compte de l’évolution de la carrière des agents dans le calcul de la revalorisation des pensions des agents.