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Déclaration CFTC auprès du ministre le 31 juillet 2007

Au nom de la fédération CFTC Finances, c’est avec une certaine impatience que nous souhaitions vous rencontrer ; en effet si nous ne sommes pas les plus représentatifs au sein de votre ministère, nous ne sommes pas non plus à négliger : nous sommes en effet élus par les personnels dans les ctp centraux et les cap nationales de deux des administrations dont vous êtes le patron.

De plus, en ces temps de réformes et de restructurations, il est bon d’offrir aux syndicats réformistes, ce que nous sommes, la possibilité de donner leur point de vue, et d’écouter leurs analyses.
Nous aussi, comme d’autres centrales syndicales avons une capacité d’expertise, mais peut-être et ce qui nous distingue, avons-nous comme préoccupation première, le devenir des agents qui composent et font vivre le ministère du Budget dont vous avez la charge.

En effet, si les choix politiques que vous devez mettre en œuvre vous incombent, et rassurez-vous, nous n’avons pas de programme alternatif, en revanche les réformes que vous allez mettre en œuvre nous concernent : elles conditionnent la vie au travail de nos collègues, et nous avons reçu pour mandat de veiller à ce que les métiers qu’ils exercent, leurs conditions de travail et leur devenir professionnel s’en trouve toujours amélioré et en tous cas jamais détériorés.

La CFTC sera un partenaire de discussion et surtout de négociation, sur tous les sujets qui seront inscrits dans le dialogue social.
Nous avons comme d’autres déplorés trop souvent à Bercy, ancienne formule, des relations sociales particulièrement dégradées, et les conflits récents à la DGI et à la Douane en sont un exemple criant et qui aurait pu être évités.
Cela ne convient pas aux syndicalistes que nous sommes ; nous espérons donc que le renouveau qui paraît être la marque de fabrique des feuilles de route ministérielles, sera une réalité dans le secteur dont vous avez la charge.

Nous avons entendu du sommet de l’Etat, que certaines réformes, je pense à la fusion, appelons là ainsi de la DGI et de la DGCP sont prioritaires ; la réforme des opérations commerciales à la Douane n’apporte pas encore l’apaisement nécessaire aux agents de cette administration et la question « surveillance » mérite aussi d’être soumise à la réflexion ; le devenir des personnels de l’administration centrale qui doivent servir les deux ministères financiers n’est pas clair non plus, et l’arrivée de certains secteurs d’anciens périmètres ministériels nous posent questions, notamment sur l’organisation du dialogue social à la Centrale.

C’est de tout cela que nous souhaitons pouvoir parler le plus librement possible et sans tabous.
Nous ne serons peut-être pas toujours d’accord ou toujours en désaccord, mais nous ferons à la CFTC, ce qui est notre devoir pour aboutir au minimum à des compromis, à défaut de consensus.

Pour conclure, si nous n’attendons pas de cette prise de contact des réponses précises sur tel ou tel sujet, nous vous disons ici, ce que nous avons déjà dit à vos directeurs généraux et à vos conseillers : associez mieux vos fonctionnaires aux réformes, car à trop les laisser dans l’expectative, vous risqueriez de laisser libre cours à toutes les rumeurs, aussi non fondées soit-elles.

A cet égard, la rubrique d’information prévue au sein de l’intranet sur la réforme DGI/DGCP est un pas positif.

Au nom de la délégation que je conduis, je vous remercie.

Rencontre avec les conseillers du ministre

Nous avons été reçus ce vendredi 13 juillet par les conseillers du Ministre pour évoquer la fusion de la DGI et de la DGCP.

La fédération CFTC Finances a insisté principalement sur l’avenir des personnels des deux administrations.

Quelque soit le modèle retenu, nous avons indiqué qu’il fallait privilégier les métiers et leur reconnaissance, tenir compte des implantations géographiques actuelles ; et qu’il ne fallait pas oublier les cultures différentes de nos administrations.

Il nous paraît par ailleurs évident que les agents devront être associés dans cette réforme de grande ampleur, non seulement par un dialogue nourri et régulier avec les organisations syndicales, mais aussi en tenant compte dans les bilans des réformes en cours, de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas.

En effet, pour la CFTC, au delà des choix politiques qui sont de la responsabilité du Ministre, les agents du Trésor et des Impôts, par la connaissance de leurs métiers, par leur professionnalisme reconnu, sont les interlocuteurs de premier plan.

De plus nous savons, que cette future organisation a également pour objectif des gains de productivité. Si nous le perdions de vue, nous ne raisonnerions pas correctement.

Il nous appartiendra de veiller avec beaucoup de fermeté à ce que les objectifs budgétaires ne soient pas les seuls indicateurs de la réforme.

La CFTC mettra au premier plan pour passer ce cap, l’indicateur humain, celui qui tient compte des femmes et des hommes qui, au quotidien exécutent leurs missions, celui sans lequel l’usager serait perdant, celui qui a été trop souvent oublié ces dernières années.

SALAIRES : + 1,8% en 2005 – Une négociation inachevée

{{{LES PROPOSITIONS CHIFFREES}}}

Le 22 mars, le ministre de la fonction publique avait proposé, sans donner de chiffres, deux scénarios. L’un classique prévoyait des augmentations du point d’indice à dates fixes pour les années 2005 et 2006 ainsi que le calendrier de négociation pour 2007.

L’autre scénario, plus innovant, proposait des augmentations du point d’indice à dates fixes et prévoyait des bonus pour tenir compte de l’évolution du produit intérieur brut (PIB). Une façon de reconnaître que les agents de la fonction publique participent à la progression de la richesse nationale.

Le 29 mars, comme il s’y était engagé le 22 mars, le ministre de la fonction publique est arrivé avec des chiffres pour les deux scénarios.

Les hypothèses économiques sont les suivantes :
– Inflation 2005 : 1,5% en moyenne ; 1,4% en niveau
– Inflation 2006 : 1,6% en moyenne ; 1,7% en niveau

Après une première série d’intervention des organisations syndicales, le ministre est revenu avec de nouvelles propositions à savoir :

– {{Pour le scénario n°1}}, en sus des mesures déjà programmées au 1er février (0,5 %) et au 1er novembre 2005 (0,5 %), 0,8 % au 1er juillet 2005, 0,5 % au 1er février 2006, 0,5 % au 1er juillet 2006 et 0,5 % au 1er novembre 2006. Avec une ouverture des négociations salariales pour 2007, fin 2006.
– {{Pour le scénario n°2}}, en sus des mesures déjà programmées au 1er février (0,5 %) et au 1er novembre 2005 (0,5 %), pour la part fixe 0,8 % au 1er juillet 2005, 0,5 % au 1er février 2006 et 0,8 % au 1er novembre 2006. Pour la part variable, 0,2 % au 1er novembre 2006 si la croissance est située entre 1,75 % et 2,5 %, 0,5 % si la croissance est située entre 2,5 et 3 % ou 0,7 % si la croissance est supérieure à 3 %. Avec une ouverture des négociations salariales pour 2007, fin 2006.

Le ministre souhaitait un accord avec les organisations syndicales portant sur les deux années 2005 et 2006.

{{{LES PROPOSITIONS DE LA CFTC}}}

La CFTC a indiqué au ministre qu’elle n’était pas opposée à des propositions portant sur les deux années dans la mesure où celles-ci garantissent le maintien du pouvoir d’achat sur les deux années.

{{Or pour l’année 2005, l’hypothèse sur laquelle le budget a été construit par le Parlement est de + 1,8 % en niveau au lieu du 1,4 % annoncé}}. Donc les propositions couvrent bien la période; par contre pour l’année 2006 les propositions ne couvrent pas, dans les deux scénarios, les prévisions en niveau.

La CFTC trouve un intérêt au scénario 2 qui est une reconnaissance de la participation des agents de la fonction publique à la progression en volume du PIB, mais dans la mesure où la part fixe garantie le maintien du pouvoir d’achat. {{Or ce n’est pas le cas}}.

Nous demandons donc une augmentation des pourcentages annoncés et la mise en place d’une clause de renégociation en milieu d’année 2006. Enfin, pour les rémunérations 2007, nous demandons une négociation dès le 1er trimestre 2006, période où les choix budgétaires sont déterminés.
{{Enfin, la CFTC demande une distinction nette entre les mesures concernant l’année 2005 et celles concernant l’année 2006.}}

{{{LE MINISTRE ARRETE LA NEGOCIATION}}}

Après plusieurs suspensions de séances, le ministre de la fonction publique nous a indiqué qu’il n’était pas possible d’aller plus loin que les dernières propositions faites. Il constate qu’il ne lui est pas possible d’obtenir un accord avec les organisations syndicales, en conséquence. Il abandonne l’ensemble de ses propositions et pour tenir compte des demandes des organisations syndicales pour l’année 2005, le gouvernement prendra les mesures unilatérales suivantes :
– + 0,5 % au 1er février (déjà actée)
– + 0,5 % au 1er juillet
– + 0,8 % au 1er novembre

{{La CFTC a fait part au ministre de son regret de voir celui-ci arrêter la négociation, car, à son avis, avec quelques aménagements, il était possible d’aboutir à un accord, ceci aurait permis de relancer une politique contractuelle salariale dans la fonction publique qui est en panne depuis 1998.}}

Pour le compte de l’année 2004, le dispositif de prime de 1,2 % du traitement annuel indiciaire pour les agents plafonnant depuis au moins trois ans au dernier échelon de leur corps ou grade n’est pas remis en cause.

A ce sujet, et suite à des demandes répétées de la CFTC, il nous a été assuré que {{les agents non titulaires ayant des carrières}} seraient concernés (exemple les maîtres de l’enseignement privé sous contrat), ainsi que {{les ouvriers d’Etat}}. Lors de l’élaboration du décret de mise en œuvre du dispositif, nous seront consultés.

{{{OUVERTURE DU VOLET MODERNISATION}}}

Pour ce qui concerne la modernisation de la gestion dans la fonction publique, le ministre nous a indiqué qu’une réunion se tiendra le {{5 avril}}, au cours de laquelle un choix des priorités et un calendrier serait négocié avec les organisations syndicales.

{{La CFTC lui a indiqué immédiatement que trois priorités se dégageaient dès ce jour, à savoir :
-# l’ouverture d’une négociation salariale portant sur l’année 2006,
-# une réorganisation de la grille indiciaire du fait, notamment, de la fusion des échelles E2 et E3,
-# un travail sur les cadres statutaires dans la fonction publique de l’Etat.

{ {{Source : Fédération Générale des Fonctionnaires CFTC}} }
}}

Négociations salariales du 22 mars 2005

Ce jour, le ministre dans son discours introductif a indiqué que le gouvernement avait pris acte du malaise existant dans la fonction publique.

Qu’il fallait ouvrir sans tarder des négociations et sans tabou. Il avait fait trois constats :
-# Il y a un problème salarial touchant la valeur du point d’indice ;
-# La grille fonction publique a vieilli ;
-# Il est nécessaire de fixer le rôle de l’Etat et les missions du service public. Pour répondre à ces attentes, il est nécessaire de prendre une mesure salariale significative, s’engager dans une modernisation de la gestion des ressources humaines (un accord-cadre est envisagé) et de mettre en place, dans le cadre du Plan, un groupe de travail sur les perspectives du rôle de l’Etat dans les années à venir.

{{{Un malaise profond}}}

La CFTC a indiqué au ministre de la fonction publique que les récentes manifestations traduisaient un profond malaise dans la fonction publique. Le gouvernement n’avait pas bien apprécié la profondeur du malaise.

La CFTC est prête à s’engager dans des discussions concernant la modernisation de la fonction publique. Mais au préalable doit être levé le contentieux salarial pour l’année 2005 et des négociations pour 2006 doivent s’engager immédiatement.

Il est urgent de revoir la grille fonction publique. La future fusion des échelles E2 et E3 est la conséquence d’une inadaptation de la grille actuelle. Plus profondément se pose le problème de l’organisation générale de cette grille. En ce qui concerne le rôle de l’Etat, la CFTC est prête à une réflexion sur ce sujet. Mais elle constate que de nombreux pays européens regardent avec intérêt le modèle français de fonction publique.

En conséquence, il ne faut pas remettre en cause les fondements de l’organisation du statut de la fonction publique. Le ministre de la fonction publique nous a assuré que le gouvernement est très attaché au système statutaire et réglementaire actuel.

{{{Deux scénarios, mais pas de chiffres.}}}

En ce qui concerne les salaires, des propositions chiffrées seront faites le 29 mars, pour ce jour, le ministre nous a remis un document comportant deux scénarios de négociation pluriannuelle :

{{Scénario 1}}

Année 2005 et 2006 + 0,5 % au 1er février 2005 (déjà actée) + 0,5 % au 1er novembre 2005 (déjà actée) Mesures générales à débattre (calendrier et amplitude) au cours de la réunion du 29 mars : Une mesure générale en 2005 en un ou deux temps § 1er trimestre 2006 § 3ème et 4ème trimestre 2006

Ouverture de négociations salariales pour 2007 au 3ème trimestre 2006. Clause de renégociation à la mi-2006 La mesure générale du 3ème trimestre 2006 serait calée provisoirement et constituerait un minimum. Elle serait définitivement fixée par une nouvelle négociation en milieu d’année 2006.

{{Scénario 2}}

+ 0,5% au 1er février 2005 (déjà actée) + 0,5% au 1er novembre 2005 (déjà actée) Mesures générales à débattre (calendrier et amplitude) au cours de la réunion du 29 mars.

Elles comportent deux parties :
Une part fixe. Pour chaque année une part variable plafonnée et conditionnée à un indicateur objectif prédéfini fondé sur le taux de croissance en volume du PIB.

Ouverture de négociations salariales pour 2007 au cours de 2006. Clause de renégociation à la mi-2006. La part variable de la dernière mesure générale de 2006 serait fixée provisoirement et constituerait un minimum. En cas de dépassement du taux de croissance en volume prévu elle serait renégociée en milieu d’année 2006.

Deuxième acte le 29 mars.

{La CFTC a pris acte des propositions de méthode.

Mais elle a réaffirmé sa volonté d’avoir connaissance de la mesure complémentaire pour l’année 2005 et demandé d’engager dès maintenant la négociation pour 2006 (en effet les arbitrages budgétaires pour 2006 ont lieu actuellement). Le ministre n’a donné aucune réponse, renvoyant au 29 mars les propositions chiffrées. Celui-ci demandant aux organisations syndicales de lui indiquer dès maintenant l’ensemble des dossiers qu’elles souhaitaient voir aborder dans les mois prochains afin d’établir un calendrier de négociation.}

{{La CFTC a indiqué au ministre que celui-ci connaissait nos priorités depuis longtemps. Pour l’instant nous attendions des propositions chiffrées pour 2005 et une date pour ouvrir la négociation pour 2006.}}

Voyant qu’aucune organisation syndicale n’était prête à continuer de discuter, le ministre a clos la réunion. Maintenant nous attendons les propositions chiffrées pour 2005. Celles-ci doivent nous être indiquées le 29 mars après-midi.

{{Source : FGF CFTC}}

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