Le ministre s’appuie très largement sur les préconisations du rapport Gardette pour prendre la décision d’unifier le recouvrement fiscal. Le décret portant création de la mission France Recouvrement a été publié le jour même de la réunion (12 septembre) tandis que le calendrier du transfert des taxes est inscrit dans le PLF 2020 qui sera rendu public le 25 septembre prochain. Il abandonne l’idée d’une agence unique de recouvrement à l’horizon 2022 et d’un transfert total des taxes douanières.
Pour le ministre, la Douane et la DGFiP ont vocation à demeurer dans la durée au sein du ministère.
Pour autant la CFDT et la CFTC estiment que les décisions à venir sur le transfert d’une grande partie des fiscalités douanières à la DGFiP ainsi que la quasi-totalité de son réseau de recouvrement vont déstabiliser en profondeur la direction générale des Douanes. Quant à la DGFIP, elle a déjà subi tant de suppressions d’emplois qu’elle n’est pas en mesure d’absorber de manière satisfaisante cette charge de travail.
Un bout de rapport
La CFDT et la CFTC ont réitéré leur demande faite auprès du ministre de pouvoir disposer du rapport complet afin d’avoir une vision d’ensemble. En effet, l’unification du recouvrement est un sujet immense et lourd d’enjeux pour les missions et les personnels du ministère des Finances, mais également ceux de la sphère sociale, au-delà même de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).
La réponse a été une nouvelle fois renvoyée à la décision de la ministre de la Santé et des Solidarité. La CFDT l’a déjà saisie.
Les différentes phases du projet
Une « mission France Recouvrement » pilotera l’unification du recouvrement à l’intérieur de chaque sphère fiscale et sociale. Le rapporteur insiste sur le fait que le recouvrement est un métier spécifique et qu’il est plus efficace en globalisant les créances à recouvrer pour un même entrepreneur. Le développement de l’application ROCSP à la DGFiP poursuit cet objectif.
Les différentes étapes du projet, interdépendantes et menées de front pour les 3 premières, se déclineraient comme suit :
- Un « socle », dont la mise en œuvre serait initiée dès maintenant, consistant à :
- Réaliser l’unification du recouvrement dans chaque sphère fiscale (transfert des taxes de la Douane vers la DGFiP) et sociale
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