La Fédération CFTC Finances se joindra à la journée de mobilisation du 5 novembre pour les salaires et les services publics…
Enfin une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des agents. La Commission Paritaire de Pilotage et Suivi du 18 septembre a acté le choix de ne procéder à aucune augmentation tarifaire du socle ou des options sur les cotisations 2027 de la PSC santé.
Alors que les tarifs des complémentaires santé devraient, en raison de la baisse des remboursements de la sécurité sociale, augmenter d’environ 8 % en 2027, la stabilité des cotisations de notre PSC santé est une mesure significative pour le pouvoir d’achat des agents de notre ministère.
La Fédération CFTC Finances se félicite de cette décision qui permet de conserver une couverture santé de qualité à un tarif maîtrisé.
La Fédération CFTC Finances s’engage pleinement dans la mobilisation nationale du 29 septembre 2026. Elle invite les agents à défendre leur pouvoir d’achat, leurs conditions de travail et la qualité des services publics. Les annonces du 8 juillet ne répondent pas à l’urgence salariale. L’absence de mesure générale sur la valeur du point d’indice pour 2027 prolonge une perte de pouvoir d’achat désormais structurelle. Les mesures ciblées ne compensent ni le tassement des grilles, ni l’alignement de nombreux débuts de carrière sur le SMIC (le gouvernement ayant déjà eu recours par deux fois en 2026 à une mise en œuvre de l’indemnité différentielle pour éviter que les agents ne perçoivent une rémunération inférieure au SMIC), ni la perte d’attractivité de nos métiers publics.
Nos revendications sont claires. Nous demandons une revalorisation significative du point d’indice, la refonte des grilles indiciaires et le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Nous exigeons le maintien intégral de la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, l’abrogation du jour de carence, l’égalité salariale et professionnelle et l’application effective de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.
Au-delà des rémunérations, la continuité des missions impose des effectifs suffisants et des
conditions de travail protectrices. Nous demandons l’ouverture sans délai de négociations portant sur les carrières, l’attractivité et les conditions d’exercice des missions, afin d’aboutir à des mesures concrètes, financées et applicables dans notre ministère.
Le 29 septembre 2026, la Fédération CFTC Finances prendra toute sa place dans la mobilisation.
L’été est souvent une période de détente et d’insouciance, entre vacances bien méritées et longues journées ensoleillées. Cette période est aussi propice à l’adoption par le gouvernement de textes législatifs avec souvent moins de débat et de médiatisation. L’été 2026 n’aura pas dérogé à cette règle avec l’adoption de plusieurs lois dont la loi Ripost avec son article 9 qui accorde aux personnels policiers et gendarmes des pouvoirs similaires à ceux des douaniers mais aussi de décrets tel que celui qui harmonise vers le bas les ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux ou le décret qui modifie à la baisse les modalités du dispositif de rupture conventionnelle.
Expérimentée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est définitivement pérennisée par la loi de finances pour 2026. Deux décrets sont parus en août 2026 précisant la procédure d’accompagnement des agents et le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Ce dernier décret instaure sans concertation aucune avec les organisations syndicales une baisse des montants planchers et des montants plafonds de l’ISRC.
Sur le plafond, le montant maximal de l’ISRC ne peut désormais excéder 1/24ᵉ de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années prises en compte, contre 1/12ᵉ sous le régime antérieur, soit une division par deux de ce montant.
S’agissant du montant plancher, il est maintenant composé de 16,66 % (au lieu de 25%) de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis respectivement de 20% (au lieu de 40%) de mois et de 25 % (au lieu de 50%) de mois pour chacune des deux périodes des cinq années suivantes et enfin de 33 % (au lieu de 60%) de mois pour les quatre dernières années comptabilisées.
C’est ainsi qu’un agent percevant 40000 euros de rémunération brute annuelle avec une ancienneté de 14 ans aura un montant plancher de 8222 euros et un plafond de 23333€ alors qu’avec l’ancien dispositif il aurait bénéficié d’un plancher à hauteur de 13662€ et d’un plafond de 46666€.
Pour rappel, le montant versé n’est pas obligatoirement le plafond, l’ISRC est négociée entre l’agent et l’administration, sachant que dans l’immense majorité des cas la somme effectivement proposée aux agents qui souhaitent quitter l’administration est le montant plancher.
Par ailleurs, l’un des avantages majeurs défendus par la CFTC qui est le maintien de l’accès aux allocations chômage en cas de rupture conventionnelle est conservé. Mais la durée maximale d’indemnisation est ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois entre 55 et 56 ans contre 22,5 mois auparavant et à 27 mois à partir de 57 ans.
Pour la Fédération CFTC Finances, la rupture conventionnelle reste une réelle opportunité pour les agents souhaitant engager une reconversion professionnelle. Malgré tout, la Fédération CFTC Finances condamne le resserrement indemnitaire décidé unilatéralement par l’administration qui rend la rupture conventionnelle moins attractive pour les agents,
Enfin, la Fédération CFTC Finances reste vigilante quant à l’application de ce dispositif, afin de garantir qu’il demeure un choix réellement libre et sécurisé pour les agents, et non un outil de gestion des effectifs imposé.
Le compte-rendu rédigé par notre équipe est disponible.
Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Après les récentes propositions du ministre visant à réduire drastiquement les droits des agents à bénéficier des autorisations spéciales d’absences (ASA) sur la parentalité et les aménagements horaires qui y sont associés, le gouvernement s’attaque aux droits en santé des agents. L’objectif est clairement avoué : réduire l’absence au travail en limitant les durées des arrêts maladie, durcir le temps partiel thérapeutique ou encore multiplier les contrôles.
Ainsi, le gouvernement envisage de limiter la durée initiale de l’arrêt maladie à 1 mois. Les renouvellements éventuels ne pourront excéder 2 mois, l’employeur conservant la possibilité d’appliquer un jour de carence supplémentaire à chaque prolongement. Le prolongement devra, en outre, être effectué par le médecin prescripteur de l’arrêt initiale sauf s’il s’agit d’un spécialiste, d’un remplaçant ou d’une hospitalisation.
Dès lors que la situation le nécessite, les agents peuvent demander à bénéficier du temps partiel thérapeutique. Ce temps partiel qui permet de se soigner tout en continuant d’occuper son emploi partiellement est actuellement de droit pour les 3 premiers mois. Le gouvernement propose d’instaurer un délai dissuasif d’un mois avant le début du temps partiel thérapeutique pour les agents qui ne se seront pas vu prescrire un arrêt préalable ou de retour d’un congé de maladie ordinaire. Seul point positif à noter, la durée de 3 mois est supprimée, les médecins seront libres de déterminer la durée initiale. L’administration s’octroie le droit de demander l’avis d’un médecin agréé pour accorder ou refuser un temps partiel thérapeutique. Pour la Fédération CFTC Finances, le manque de médecins agréés, qui ne cesse de progresser, rallonge des délais déjà très longs pour obtenir un rendez-vous empêchant par là-même l’agent malade de respecter les délais imposés par l’administration.
Pour finir, le gouvernement prévoit une hausse des contrôles des arrêts maladie par le biais de télécontrôle. Ce contrôle à distance d’un arrêt de travail, accident du travail, maladie professionnelle ou demande d’invalidité a vocation à progressivement être mis en place dans notre ministère. Le médecin vérifiera en visioconférence non seulement la validité de l’arrêt, mais aussi le respect, par l’assuré, des horaires de présence auxquels il est astreint. A sa demande, l’agent pourra toujours rencontrer le médecin en présentiel.
Toutes ces mesures feront l’objet d’une nouvelle réunion préalablement à leur entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026 pour les arrêts maladie.
Pour la Fédération CFTC Finances, après la réduction de 10 % de la rémunération des agents en arrêt maladie, ces nouvelles mesures confirment la politique du gouvernement de réduire les droits des agents.
La Fédération CFTC Finances demande le retrait immédiat de ces mesures et la mise en place de vrais droits pour améliorer la santé des agents. L’administration doit agir sur les causes, et non leurs conséquences, des arrêts maladies en grande partie imputables aux conditions de travail dégradées des agents.